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Ne sont pas concernés par ce plafond :
- les paiements en espèces entre personnes physiques, qui n'agissent pas dans un cadre professionnel (non plafonnés).
- les paiements en espèces des salaires (lorsque le salaire ne dépasse pas 1.500 euros par mois).
Autre changement à noter, le plafond des paiements en espèce effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière est passé de 10.000 euros à 3.000 euros (mesure entrée en vigueur au 1er janvier 2015).
Il s’agit de la première mesure du Plan d'Action pour lutter contre le financement du terrorisme élaboré conjointement par les ministres des Finances et de l’Intérieur afin de cibler plus spécifiquement les trafics et les mouvements financiers susceptibles de financer des actions terroristes.
Sources :
- décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances
- décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière
- article L.3241-1 du Code du Travail et décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements
- les paiements en espèces entre personnes physiques, qui n'agissent pas dans un cadre professionnel (non plafonnés).
- les paiements en espèces des salaires (lorsque le salaire ne dépasse pas 1.500 euros par mois).
Autre changement à noter, le plafond des paiements en espèce effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière est passé de 10.000 euros à 3.000 euros (mesure entrée en vigueur au 1er janvier 2015).
Il s’agit de la première mesure du Plan d'Action pour lutter contre le financement du terrorisme élaboré conjointement par les ministres des Finances et de l’Intérieur afin de cibler plus spécifiquement les trafics et les mouvements financiers susceptibles de financer des actions terroristes.
Sources :
- décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances
- décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière
- article L.3241-1 du Code du Travail et décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 pris pour l'application de l'article 1er (3°) de la loi du 22 octobre 1940 modifiée relative aux règlements par chèques et virements
La Revue est une publication du cabinet d'avocats Squire Patton Boggs, partenaire chroniqueur de votre quotidien Finyear.
http://larevue.squirepattonboggs.com/
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