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Les limites de la procédure sur requête non-contradictoire pour obtenir des éléments de preuve


La Cour de cassation limite le recours à la procédure de requête non-contradictoire aux seuls cas qui présentent des risques de dépérissement, disparition, destruction ou falsification de preuve.



Olivier Vibert
Olivier Vibert
L'objet de l'instance en rétractation de l'ordonnance rendue sur requête non contradictoire est également strictement encadrée puisqu'aucune demande nouvelle de communication de pièce ne peut être formulée à cette occasion.

Cour de cassation, chambre civile 2, 9 septembre 2010, pourvoi numéro 09-69936.


Une société PRODIM reproche à une société DISTRIBUTION CASINO FRANCE DCF, divers actes anticoncurrentiels. La société avant d'engager sa procédure, dépose une requête pour faire désigner un huissier qui aurait pour mission de se faire remettre divers documents.

La société DCF demande la rétractation de ces ordonnances. PRODIM demande reconventionnellement la communication de nouvelles pièces. Le juge rejette la demande de rétractation et fait droit à la demande de communication de nouvelles pièces.

La Cour d'appel juge l'inverse. Elle fait droit à la demande de rétractation et rejette la demande de PRODIM qui souhaitait obtenir de nouvelles pièces.

PRODIM forme un pourvoi dont les 2 moyens sont rejetés. La Cour de cassation estime que la Cour d'appel a parfaitement statué.

La Cour d'appel a constaté que la demande aurait du être faite de manière contradictoire car elle estimait qu'il n'y avait aucun risque de dépérissement, disparition, de destruction ou de falsification des pièces réclamées. La Cour de cassation approuve la solution de la Cour d'appel et limite donc la procédure de requête non-contradictoire aux seuls cas où le caractère contradictoire de la procédure créerait un risque de disparition des pièces souhaitées.

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d'appel qui avait considéré qu'il était impossible à PRODIM de faire une demande de nouvelles pièces dans le cadre de la procédure en rétractation.

La Cour de cassation énonce que l'instance en rétractation ayant pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire, la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet.

Donc une demande de pièce qui n'a pas été présentée au juge des requêtes ne peut étre formée devant le juge de la rétractation sous peine d'irrecevabilité.

L'instance en rétractation n'est pas une instance ouverte qui est susceptible d'évoluer. Cette action est strictement limitée au champs de l'ordonnance.

Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com

Tuesday, October 5th 2010
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