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Les limites de l'exonération de responsabilité de LA POSTE


Les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par l'article L10 du codés des PTT ne s'appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission.



Olivier Vibert
Olivier Vibert
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 septembre 2010, pourvoi numéro 09-66477.

Une Cour d'appel avait débouté une banque de sa demande d'indemnisation formée contre LA POSTE au motif que des plis contenant des valeurs avaient été volées dans un centre de tri.

La Cour d'appel avait retenu que l'exonération de responsabilité s'appliquait même en cas de faute lourde.

La Cour de cassation censure cette décision estimant qu'en cas de faute lourde La POSTE est entièrement responsable de ses fautes. L'article L10 du Code des postes et télécommunication est inapplicable en cas de faute lourde.

Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com

Lundi 27 Septembre 2010
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