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Les délais de paiement reviennent dans le collimateur des pouvoirs publics


Extrait de la lettre CODINF de décembre 2015.



CINQ MAUVAIS PAYEURS AU PILORI
La DGCCRF a publié sur son site le 20/11/2015 cinq sanctions infligées à des entreprises pour « retards significatifs et répétés dans le paiement des factures fournisseurs ». Ces amendes vont de 87 900 € (pour les sociétés les plus petites) à 375 000 € (le maximum à ce jour) et sont consultables sur le site de la DGCCRF à l’adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delais-paiement
Rappelons que le montant de l’amende est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Les décisions mentionnées ci-dessus sont susceptibles d’être contestées par les entreprises concernées mais exclusivement devant le ministre chargé de l’économie…
Les fournisseurs mal payés par ces entreprises doivent absolument agiter ce risque de sanction de la récidive pour essayer de modifier ces comportements détestables… !
Les 2249 contrôles DGCCRF depuis le début d’année auraient donné lieu à 186 procédures et 110 sanctions totalisant 3,5 millions d’euros d’amendes.

DE NOUVELLES MESURES
Annoncées le 23 novembre par le ministre de l’économie :
- le rapport de gestion des commissaires aux comptes indiquera les délais de paiement, tant du côté clients que fournisseurs ;
- reconnaissant l’importance des retards de paiement des grandes collectivités et de certains ministères, la mission de l’Observatoire est élargie au secteur public et la Médiation des marchés publics est fusionnée avec la Médiation inter-entreprises ; l’Etat, qui s’est engagé à payer ses fournisseurs dans un délai maximum de 20 jours d’ici à 2017, pourrait être passible d’amendes en cas de manquement ;
- hausse de la sanction maximale, infligée par l’administration aux mauvais payeurs avérés, de 375 000 à 2 millions d’euros ; comptant sur la mauvaise publicité pour décourager les hors-la-loi, le ministre a déclaré que toutes les sanctions seraient publiques.

LES PÉNALITÉS DE RETARD S’APPLIQUENT DE PLEIN DROIT
La Cour de cassation a précisé que les pénalités de retard sont applicables au taux supplétif de l’article L.441-6 du Code de commerce (taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, soit 10,05% l’an), quand bien même il n’aurait pas été indiqué dans le contrat.
Cour de cassation, chambre civile 3, 30 septembre 2015, n°14-19.249
Une bonne raison de plus pour résister aux débiteurs (et aux tribunaux…) récalcitrants !

Extrait de la lettre CODINF de décembre 2015
www.codinf.fr

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Jeudi 4 Février 2016
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