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Lundi 20 Mars 2006

Les délais de paiement : quoi de neuf ? (BGD)


Il y a près de 7 ans j’avais eu l’occasion de rédiger un article pour un organisme patronal national, je l’avais titré « Les délais de paiement : une question d’actualité pour les entreprises ! »



J’y expliquais que l’accélération et la mondialisation des échanges avaient amplifié les risques. Le crédit interentreprises avait pris des proportions inégalées. Le nombre des défaillances d’entreprises avait atteint des niveaux extrêmes, les marges s’étant réduites.

Aujourd’hui le problème est toujours d’actualité :

Courant 2004, dans le quotidien « les Echos » nous pouvions lire un article de Guy Schwartz dont je ne citerais que quelques extraits suffisamment éloquents :
« L'année 2003 signe un nouveau record de défaillances d'entreprises……..
Jamais la France n'avait connu un si grand nombre de faillites qu'en 2003…… des faillites en hausse de 12 % par rapport à l'année précédente »

Début 2005 l’agence Reuter annonce : « Hausse de 1,5% des défaillances d'entreprises en France en 2004 : 48.664 cas, contre 47.936 l'année précédente…. »

Rien n’a réellement changé. Les défaillances d’entreprises ont toujours une même cause essentielle: avec des marges réduites et malgré des gains de productivité (pouvant aller jusqu’à délocaliser la production mais aussi la gestion vers les pays de l’Est ou des pays émergeants) subir un retard de paiement ne fait que provoquer une réaction en chaîne. L’entreprise elle-même est contrainte de recourir au « crédit inter entreprises » et de faire subir des retards à d’autres entreprises….

Les entreprises françaises doivent donc redoubler d’imagination pour innover dans ce domaine et cette innovation doit également passer par l’optimisation permanente de la gestion du poste client. Depuis 7 ans des progrès sont dans la gestion du poste client sont remarqués. il y a eu des nouveautés, souvent mal exploitées.

Aujourd’hui, à mon avis, les trois dispositifs les plus efficaces pour réduire les délais de paiement sont :
- Un usage impératif et rigoureux des pénalités de retard obligatoires imposées par la loi NRE.
- L’optimisation des relances avec déclaration des retards dans le FNIP - Fichier national des incidents de paiement
- L’usage d’un logiciel de suivi de la relation financière imposant une discipline et une rigueur, grâce à la qualification du fichier client et au suivi personnalisé et automatique du compte client permettant d’optimiser les interventions en fonction de la typologie du fichier client.

Nous allons voir en quoi chacun de ces dispositifs représentent des solutions adéquates

A - La loi NRE

Les politiques européens ont mesuré l’ampleur du phénomène des retards de paiement qui n’étaient pas spécifique à la France. Une directive Européenne a défini des règles que chaque état membre devait intégrer dans sa législation.

Les dispositions du Code de commerce relatives aux délais de paiement ont donc été modifiées par la loi NRE afin de transposer la directive n° 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil Européen du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ainsi l'article 53-II modifie l'article L441-3 du Nouveau Code de commerce (ex article 34-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) en ce qui concerne le délai de paiement et les taux d'intérêt de retard.

Afin de moraliser les pratiques commerciales, notamment entre la grande distribution et ses fournisseurs, la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques NRE
prévoit que les pénalités dues par la clientèle en cas de paiement tardif sont exigibles, sans qu’un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Une clause de pénalité doit figurer sur toutes les factures, et au cas ou elle ne serait pas mentionnée, il a été définit un taux minimum correspondant au taux de la BCE majoré de 7 points (la pénalité ainsi définie est calculée en fonction du nombre de mois de retard dans le paiement de la facture)

L’application de ces pénalités est obligatoire. Toutefois le législateur avait assoupli jusqu’au 31 décembre 2004 la déclaration fiscale de ces produits dans la mesure ou ils n’étaient pas encaissés.

Compte tenu des règles de rattachement des créances pour déterminer le bénéfice imposable, cette mesure pénalisait fortement les fournisseurs en les obligeant à constater un produit imposable au titre de pénalités qui ne sont pas toujours encaissées en pratique.

La loi de finances rectificative pour 2002 avait ainsi prévu que les produits et les charges générées par les pénalités pour retard de paiement seraient respectivement rattachés à l’exercice de leur encaissement et de leur paiement.

En clair les pénalités de retard ne seront donc imposables que lors de leur encaissement pour le créancier et déductibles que lors de leur paiement pour le débiteur.

Cette mesure n'étant qu'un assouplissement jusqu'à la date du 31 décembre 2004, cette période de deux années devait permettre aux entreprises de se mettre en conformité avec la directive européenne.

Afin de continuer à protéger les fournisseurs sans coût fiscal induit, il est proposé de pérenniser la mesure de rattachement des produits et des charges à l’exercice de leur encaissement et de leur paiement au-delà du 31 décembre 2004 et cette fois sans limite. (LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004)

En pratique, cela revient à nous dispenser de les comptabiliser tant qu’elles ne sont pas payées. Cela entraîne nécessairement une diminution de l’efficacité de l’usage des pénalités.

Qu’est ce que la loi NRE a réellement changé ?
L’AFDCC a fait un sondage sur de grandes entreprises dont un peu plus de la moitié (53%) réclament des pénalités de retard et dont 87% de celles-ci les encaissent en tout ou partie alors qu’elles n’étaient que 44% il y a un an.
Cela veut dire que les retards de paiement ne régressent pas de façon significative (c’était pourtant le but recherché), mais que les entreprises responsables des retards acceptent de payer des pénalités ce qui entérine le système du paiement « en retard ».

Attendons de voir l’évolution du phénomène sachant que dans les TPE et les PME les professionnels constatent que le paiement des pénalités concerne une minorité. Même les Tribunaux de Commerce, lors de requête en injonction de payer ne retiennent pas systématiquement ces pénalités, se contentant des intérêts de retard et des dépens…..

B - L’adhésion au FNIP – Fichier National des Incidents de Paiement.

Le FNIP est une réelle innovation. C’est un outil de gestion accessible à toutes les entreprises susceptibles d’être victime d’incidents de paiement. Nous pouvons en parler librement car Il est unique sur le marché et n’a donc pas d’équivalent. Actuellement iI y a de plus en plus d’adhésion d’entreprises au FNIP.

Leur première motivation de l’adhésion est l’amélioration de leur trésorerie. Le FNIP est un véritable moyen d’action qui leur permet de disposer d’une authentique force de dissuasion (prévention), d’alléger le traitement des dossiers ; de laisser au client le contrôle de son action ; de favoriser l’obtention d’un règlement sans intermédiaire

Le FNIP permet à l’entreprise de gérer elle-même en temps réel et à moindre coût le risque client. Ainsi la saisie d’un incident génère l’envoi au débiteur d’un avis d’inscription sur le Fichier. C’est au terme du délai de huit jours que l’inscription est effective en cas d’absence de règlement. L’abonné a la possibilité d’adresser deux autres courriers avec un intervalle de 15 jours entre chacun de ces envois. (une relance et un préavis). Ces courriers sont généralement édités par le FNIP. Le débiteur peut consulter ses incidents car il lui est communiqué un code d’accès.

L’information est ensuite diffusée aux abonnés, dont certains sont des compagnies d’assurances crédit, des banques,… mais également dans le cadre de clubs d’entreprises dans le secteur transport, la réparation automobile, la distribution, etc…

C - L’usage d’un logiciel de gestion de la relation financière client

Actuellement les entreprises ont généralement un logiciel de gestion commerciale, une comptabilité avec divers modules ou développements spécifiques permettant un suivi souvent simple du compte client avec une suite de relances.

La richesse de ces logiciels est souvent réduite en matière de suivi de la gestion financière du client. Pourtant ce poste est aujourd’hui crucial (voir plus haut).

Actuellement il existe une nouvelle génération de logiciels permettant de prendre en charge le poste client avec des systèmes de scoring interne donnant une photographie exacte du portefeuille client et d’organiser de façon efficace le suivi de ces comptes. Ils s’interfacent avec des bases de données (dont le FNIP évoqué plus haut) et permettent l’externalisation de certaines opérations. Le compte client est accessible à tous les acteurs concernés au sein de l’entreprise. Cela va du service production, commercial, expédition, comptabilité, etc… avec un accès à l’externalisation de certaines opérations. Un tel logiciel permet d’avoir une gestion des relances automatiquement personnalisée, de gérer des échéanciers, Il doit communiquer par mail, courrier, fax, etc…..

Comme je l’ai indiqué il doit également rendre possible l’externalisation de certaines tâches, qu’elles soient saisonnières ou qu’elles soient variables suivant le volume d’affaires traité par l’entreprise. Cela permet de réduire les coûts et de faire traiter certaines opérations, comme la relance, par des professionnels toujours disponibles et apportant leur expertise dans leur domaine. .

En fait ces logiciels de nouvelle génération font gagner du temps et, de part leur approche inédite, permettent d’améliorer de façon sensible la trésorerie. Récemment, le directeur du recouvrement de Tiscali, Cyril Hervieu, (qui s’est équipé de Collectys, logiciel phare de la nouvelle génération) a affirmé dans le cadre d’une réunion de responsables du compte client avoir amorti l’acquisition de ce logiciel en un mois d’exploitation !

Ce type de logiciel intéresse de plus en plus de responsables de grandes entreprises : crédit manager directeurs financier, comptables etc.. Les petites et moyennes entreprises sont elles aussi concernées pour une meilleure approche du compte client : plus grande réactivité, meilleure cartographie du portefeuille client, plus de rigueur et d’efficacité dans le traitement des relances, des litiges, etc….

Des solutions existent donc, encore faut-il parfaitement les intégrer et ensuite former les personnes qui vont les mettre en place et utiliser tous les outils mis à disposition. Mais c’est un autre sujet……

Les délais de paiement : quoi de neuf ? (BGD)
Collectys logiciel de recouvrement (gestion encours-relances-litiges-procédures-reporting)

Avec l'aimable autorisation de Jacques Bea (Directeur CBS & Associé BGD)

www.groupetic.com




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