Le nombre et le montant total hors-taxes des factures (reçues ou émises) échues et non réglées à la date de clôture de l'exercice doivent être présentés, ventilés par tranche de retard et rapportés en pourcentage au montant total des achats hors taxe de l'exercice.

Certaines factures pourront cependant être exclues (en cas de contestation notamment) mais cela devrait être indiqué avec la précision de leur nombre et du montant total des factures concernées.

Ces modification sont issues de la loi Macron et le décret d’application est paru le 6 avril 2016. Nous espérons que ces obligations auront un effet vertueux !

Code de commerce - art.L. 441-6-1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3C7F4424F07971E88D74C87DB5F16A4C.tpdila19v_3?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031549534&dateTexte=20160609&categorieLien=cid#LEGIARTI000031549534

Code de commerce – art. D. 441-4
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3C7F4424F07971E88D74C87DB5F16A4C.tpdila19v_3?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031549534&dateTexte=20160609&categorieLien=cid#LEGIARTI000031549534

Pour les modèles types, consulter : Code de commerce - ANNEXE 4-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 441-1-1) (VD)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000032399015&dateTexte=20160701#LEGISCTA000032399015

Philippe Touzet
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Cabinet Touzet Bocquet & Associés
Société d’avocats – 7, Avenue de la Grande Armée 75116 Paris
www.touzet-bocquet.com

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