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Mardi 29 Avril 2014

Les États approuvent de nouveaux Principes directeurs de l’OCDE pour l’application de la TVA aux échanges internationaux


Les gouvernements de 86 pays ont franchi une étape décisive pour empêcher que la taxe sur la valeur ajoutée entrave les échanges et pour préserver les recettes publiques, en s’accordant pour la première fois sur un cadre international régissant l’application des règles nationales relatives à la TVA aux transactions transfrontalières.



Plus de 250 hauts représentants des pays et territoires qui ont assisté à la deuxième réunion du Forum mondial de l’OCDE sur la TVA à Tokyo les 17 et 18 avril ont adhéré à un nouvel ensemble de Principes directeurs internationaux élaborés par l’OCDE pour l’application de la TVA ou de la TPS (taxe sur les produits et services) aux échanges internationaux.

Voir le résumé des résultats en fin de cet article.

Ces Principes directeurs internationaux s’emploient à résoudre les problèmes posés par l’application non coordonnée des systèmes nationaux de TVA dans un contexte international. Ils établissent des normes qui devraient garantir la neutralité dans les échanges transfrontaliers et permettre une imposition plus cohérente des échanges de services entre entreprises (B2B).

« L’adoption de ces Principes directeurs marque un progrès décisif vers la suppression de la double imposition et de la sous‑imposition des échanges », a déclaré le Secrétaire général adjoint de l’OCDE M. Rintaro Tamaki aux participants du Forum. « Les Principes directeurs sont une bonne chose à la fois pour le secteur privé et pour les pouvoirs publics, car ils devraient stimuler les échanges et accroître les recettes fiscales. J’encourage les pays à commencer dès aujourd’hui à les appliquer. »

La TVA est l’une des principales sources de recettes pour les États, mais devient problématique lorsque des biens, et surtout des services, font l’objet d’échanges internationaux, car différents pays appliquent souvent différentes règles pour déterminer à qui revient le droit d’imposer une transaction. Cette situation crée un risque de double imposition, qui est préjudiciable aux échanges, et de sous‑imposition, qui pénalise les pouvoirs publics.

Ces Principes directeurs définissent des normes dans deux principaux domaines : assurer la neutralité de la TVA et faire en sorte que les taxes sur les échanges de services inter‑entreprises soient basées sur le principe de destination. La neutralité est une condition requise pour que la TVA cible la consommation privée et pas les entreprises, de manière à ne pas affecter la production et à établir des règles du jeu identiques pour les entreprises nationales et étrangères impliquées dans des échanges transfrontaliers. Le principe de destination est nécessaire pour que les échanges de services inter‑entreprises soient imposés uniquement dans le pays du bénéficiaire du service.

Le Forum de cette année a également examiné les effets de la TVA sur l’équité. Les pays appliquent souvent des taux réduits visant à alléger la charge sur les ménages les plus pauvres mais les discussions au Forum ont confirmé qu'il s'agissait d'un moyen très coûteux de fournir un soutien aux pauvres, en comparaison avec l'utilisation de transferts monétaires ciblés.

L’OCDE mène actuellement des travaux avec l’ensemble des participants du Forum pour étendre ses Principes directeurs aux ventes transfrontalières de services à des consommateurs privés (B2C), domaine d’importance croissante avec l’essor du commerce en ligne.

www.oecd.org

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Forum mondial de l’OCDE sur la TVA - Tokyo, 17-18 avril 2014 (1)

Compte-rendu des conclusions sur les Principes directeurs de l’OCDE pour la TVA/TPS (2).

Nous, hauts responsables de 100 juridictions et organisations internationales du monde entier, nous sommes réunis lors de la deuxième réunion du Forum mondial de l’OCDE sur la TVA les 17 et 18 avril 2014 à Tokyo pour discuter les progrès réalisés dans le développement des Principes directeurs de l’OCDE pour la TVA/TPS (les Principes directeurs) en tant que norme mondiale visant à traiter des problèmes de double imposition et d’absence involontaire d’imposition qui résultent des incohérences dans l’application de la TVA au commerce international.

Nous rappelons que, lors de sa première réunion des 7 et 8 novembre 2012 à Paris, le Forum mondial a conclu que les Principes directeurs constituaient une base solide pour une norme mondiale pour l’application de la TVA au commerce international des services et des biens incorporels. Nous rappelons également que le Forum mondial a appelé à construire le consensus international le plus large possible sur les Principes directeurs aux fins de leur approbation comme norme mondiale.

Dans ce contexte et à la lumière des débats lors de la deuxième réunion du Forum mondial :
- Nous soutenons le développement des Principes directeurs pour traiter les risques de double imposition et d’absence involontaire d’imposition qui résultent des incohérences dans l’application de la TVA au commerce international ;
- Nous nous félicitons de l’approbation, par le Comité des affaires fiscales de l’OCDE, des trois premiers chapitres des Principes directeurs sur le principe de neutralité et sur le lieu d’imposition des transactions internationales entre entreprises (B2B - «business-to-business ») portant sur les services et les biens incorporels ;
- Nous approuvons ces premiers chapitres des Principes directeurs en tant que norme sur la neutralité et sur le lieu d’imposition des transactions internationales entre entreprises afin qu’ils servent de point de référence dans la conception et l’application des législations ;
- Nous demandons à l’OCDE de finaliser les chapitres restants des Principes directeurs, en particulier pour le traitement cohérent des ventes internationales de services aux consommateurs finaux (B2C - «business-to-consumer») et de présenter les Principes directeurs ainsi complétés pour approbation lors de la prochaine réunion du Forum mondial en novembre 2015.

(1) http://www.oecd.org/fr/fiscalite/consommation/forum-mondial-tva.htm
(2) La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est également appelée « taxe sur les biens et services » (TPS) dans de nombreuses juridictions. Afin de rendre le texte plus lisible, l’acronyme « TVA » utilisé dans ce document couvre l’ensemble des taxes sur la valeur ajoutée, quelle que soit leur dénomination.

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