Il est en effet fixé par Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014 au même niveau qu'en 2013. Ce décret est publié au journal officiel du 6 février 2014.


Depuis 4 ans le taux est inférieur à 1%.


Rappelons pour mémoire les taux des 7 précédentes années :


En 2013 : 0,04%

En 2012 : 0,71%

En 2011 : 0,38 %

En 2010: 0,65 %.

En 2009: 3,79%

En 2008: 3,99%

En 2007: 2,95 %

Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com

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