Depuis cette date, la loi du 11 juillet 1975, applicable au 1er janvier 1976 a unifié ces deux taux tout en instaurant un mode de calcul qui devait les mettre à l’abri de l’évolution du coût de la vie, en édictant : « Il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines ». Comprenne qui pourra !
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