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Le taux d'intérêt légal 2013 est de 0,04%, historiquement bas !!!


« Le taux d'intérêt légal a été fixé pour l'année 2013 par Décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013 (NOR: EFIT1300685D).



Georges Grigliatti
Georges Grigliatti
Ce décret est publié au journal officiel du 1er mars 2013. Le taux de l'intérêt légal baisse encore. Il est fixé à 0,04 % pour l'année 2013. Il s'applique du 1er janvier au 31 décembre 2013.Ce taux constitue un nouveau record. Jamais le taux légal n'avait été aussi bas depuis 1975. Le taux légal a pu dépasser les 10% certaines années mais pour la 4ème année consécutive, le taux est inférieur à 1%.

Rappelons pour mémoire les taux des 6 précédentes années :
En 2012 : 0,71%
En 2011 : 0,38 %
En 2010: 0,65 %.
En 2009: 3,79%
En 2008: 3,99%
En 2007: 2,95 %

Ce taux d'intérêt officiel de référence est fixé sur la base de la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.

Le taux de l'intérêt légal est utilisé en matière fiscale pour le calcul d'intérêts moratoires et d'intérêts créditeurs. Il est également appliqué en l'absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette.

Un taux aussi bas n'incite certainement pas les débiteurs à régler rapidement leurs dettes.

Je recommanderai donc aux personnes physiques comme aux sociétés commerciales de déterminer dans toute convention ou contrat un taux d'intérêt contractuel.

Les intérêts de retard pour non paiement des factures sont encore souvent déterminés, par tradition, habitude ou ignorance, sur la base du taux légal (généralement trois fois le taux légal). Il n'est absolument pas nécessaire de s'appuyer sur le taux légal. Les entreprises concernées devraient donc revoir d'urgence cette année les mentions sur leurs factures et documents contractuels. Sinon, les débiteurs pourront s'en tirer à bon compte en 2013. »

Claude VIBERT dans les ECHOS

COMMENTAIRES :
Le taux des pénalités minimum de retard pour facture payée au delà de la date d’échéance négociée contractuellement est fixée par la loi LME à 3 fois le taux d’intérêt légal donc à 0,12% l’an , en 2013.C’est un « minimum !! ».Ce taux de pénalités n’est pas lié au Code Monétaire et Financier et par conséquent pas limité au taux de l’usure .Il indemnise un préjudice subi par le créancier compte tenu du non respect de la date d’échéance et par conséquent du non respect de l’obligation de payer en temps et en heure .Il faut que ce taux soit dissuasif afin de contraindre le débiteur à s’acquitter de sa dette à la date contractuelle. Nous conseillons vivement de fixer ce taux des pénalités à 12% l’an ,voire 15% ou 18% afin que l’impact soit ressenti fortement par le client débiteur.
De plus en plus de sociétés commerciales ont compris l’intérêt d’adapter les clauses de leur CGV et les mentions obligatoires sur les factures , à un taux « décourageant » qui soit en rapport avec le préjudice financier et économique subi .Les magistrats non professionnels ( Tribunal de Commerce) comme les magistrats de métier( Tribunal d’Instance , Tribunal de Grande Instance et Juge de Proximité) hésitent encore à sortir du cadre minimal ( 3 fois le taux d’intérêt légal) et à sanctionner les « mauvais payeurs » par un taux qui répare le préjudice subi par le créancier .
Aujourd’hui , il existe un moyen de « sanctionner » les « mauvais payeurs » , c’est d’utiliser le FNIP, Fichier National Des Incidents de Paiement qui permet d’accélérer les encaissement et les débiteurs qui ne paient pas après avoir reçu la lettre de prévenance , se retrouvent « FICHES » dans une base de données consultables par les abonnés .Depuis le 1er Janvier 2013 , le FNIP a intégré le décret d’Octobre 2012 sur l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€ par facture payée en retard.


Georges Paul Grigliatti
Cabinet AGIMA
Formateur Credit management pour CFO News et DSO News

Mercredi 6 Mars 2013
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1.Posté par Marc le 28/03/2013 13:20 | Alerter
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Merci, j'ai enfin la réponse que je cherchait, par ignorance effectivement je ne savait pas que l'on pouvait fixer un taux dit"contractuel", me référant depuis toujours au taux légal, majoré de 10 points, bref, peu dissuasif !



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