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Le projet initial (3) prévoyait en effet l’application de ces nouvelles dispositions, telles que le coup de rabot de 10% sur la réduction ou l’exclusion de certaines activités non risquées, à compter du 1er janvier 2010.
Conscients des possibles abus que les règles actuellement en vigueur pouvaient entraîner pour la collecte IR (et ISF) se terminant le 31 décembre 2010, les parlementaires ont adopté un amendement prévoyant une application de ces nouvelles dispositions à compter du 13 octobre 2010.
Or ces derniers ont également introduit la règle selon laquelle les montants souscrits dans des entreprises éligibles donnant lieu à réduction IR (soit en direct, soit à travers des FIP ou des FCPI) seront soumis à la réglementation de minimis ou à tout autre montant plus élevé qui pourrait être fixé ultérieurement par la Commission Européenne. Ce texte vient ainsi bouleverser le dispositif donnant lieu à une réduction IR dès lors que les PME pouvaient avant recevoir des souscriptions sans aucune limite.
Les parlementaires n’ont sans doute pas mesuré les conséquences de ces nouvelles dispositions.
En effet, la réglementation de minimis prévoit un plafond d’investissement par entreprise de 200.000 € sur trois exercices fiscaux et il est fort probable que la Commission Européenne, qui avait fixé un plafond à 1,5 millions par PME, porté exceptionnellement à 2,5m € dans le cadre des collectes ISF 2009 et 2010, ne maintienne ou n’augmente ce plafond avant le début de l’année 2011 (4).
Ainsi, en introduisant ces nouvelles dispositions, le législateur créé une insécurité juridique à l’égard des PME telle, que celles-ci ne peuvent plus recevoir à ce jour et sur trois exercices fiscaux plus de 200.000 € de souscriptions donnant lieu à réduction IR. Cette mesure s’applique aussi bien aux souscriptions émanant de particuliers, de holdings, de FIP ou de FCPI (5).
Par ailleurs, si le plafond laissé à la discrétion de la Commission Européenne ne dépassait pas 1,5m €, tel qu’initialement prévu par le projet de loi de finances, un grand nombre de PME en France pourrait ne plus pouvoir trouver à financer leurs fonds propres à l’avenir.
Sensible aux difficultés soulevées par ces aménagements, un parlementaire (M. Tardy) avait déposé un amendement prévoyant l’applicabilité des plafonds d’investissement par PME au 1er janvier 2011. Cet amendement n’a pas été soutenu au cours des débats parlementaires.
Il nous parait donc essentiel que l’amendement Tardy soit repris au Sénat au cours de la session débutant mi novembre afin de permettre aux PME éligibles de pouvoir recevoir des souscriptions en toute sécurité d’ici la fin de l’année, et d’inciter fortement la Commission Européenne à fixer un plafond suffisamment élevé pour qu’il ne pénalise pas à l’avenir le besoin en fonds propres des PME en France.
(1) Projet adopté par l’Assemblée National le 26 octobre 2010.
(2) Articles 199 terdecies-0 A du CGI et articles L. 241-41 et L. 241-41-1 du C. mon et fin.
(3) Projet déposé par le Gouvernement le 29 septembre 2010.
(4) Pour rappel, le régime de réduction ISF prévoyant la possibilité pour certaines PME de recevoir jusqu’à 1,5m€ par an a été autorisé par la Commission Européenne dans une décision du 11 mars 2008.
(5) Concernant les FIP et les FCPI, cette mesure s’applique sur leur quota de 60% investi à partir de souscriptions reçues à compter du 29 septembre 2010.
Par :
Nicolas de Witt, associé, département capital investissement
Christophe Flaicher, associé, département fiscal
Bertrand Hermant, collaborateur, département fiscal
Taylor Wessing France, fort d’une équipe de 17 associés et près de 40 collaborateurs, est particulièrement actif dans les secteurs suivants : média, cinéma, audiovisuel, sciences de la vie, clean tech, automobile et sport.
Les différentes équipes du cabinet accompagnent leurs clients sur l’ensemble de leurs problématiques et sont réparties en fonction des compétences suivantes : M&A - LBO, capital risque, banque & finance, marchés de capitaux, droit des médias, IT, IP, contentieux commercial et droit pénal des affaires, droit économique et commercial, droit fiscal, droit social et droit du sport.
Conscients des possibles abus que les règles actuellement en vigueur pouvaient entraîner pour la collecte IR (et ISF) se terminant le 31 décembre 2010, les parlementaires ont adopté un amendement prévoyant une application de ces nouvelles dispositions à compter du 13 octobre 2010.
Or ces derniers ont également introduit la règle selon laquelle les montants souscrits dans des entreprises éligibles donnant lieu à réduction IR (soit en direct, soit à travers des FIP ou des FCPI) seront soumis à la réglementation de minimis ou à tout autre montant plus élevé qui pourrait être fixé ultérieurement par la Commission Européenne. Ce texte vient ainsi bouleverser le dispositif donnant lieu à une réduction IR dès lors que les PME pouvaient avant recevoir des souscriptions sans aucune limite.
Les parlementaires n’ont sans doute pas mesuré les conséquences de ces nouvelles dispositions.
En effet, la réglementation de minimis prévoit un plafond d’investissement par entreprise de 200.000 € sur trois exercices fiscaux et il est fort probable que la Commission Européenne, qui avait fixé un plafond à 1,5 millions par PME, porté exceptionnellement à 2,5m € dans le cadre des collectes ISF 2009 et 2010, ne maintienne ou n’augmente ce plafond avant le début de l’année 2011 (4).
Ainsi, en introduisant ces nouvelles dispositions, le législateur créé une insécurité juridique à l’égard des PME telle, que celles-ci ne peuvent plus recevoir à ce jour et sur trois exercices fiscaux plus de 200.000 € de souscriptions donnant lieu à réduction IR. Cette mesure s’applique aussi bien aux souscriptions émanant de particuliers, de holdings, de FIP ou de FCPI (5).
Par ailleurs, si le plafond laissé à la discrétion de la Commission Européenne ne dépassait pas 1,5m €, tel qu’initialement prévu par le projet de loi de finances, un grand nombre de PME en France pourrait ne plus pouvoir trouver à financer leurs fonds propres à l’avenir.
Sensible aux difficultés soulevées par ces aménagements, un parlementaire (M. Tardy) avait déposé un amendement prévoyant l’applicabilité des plafonds d’investissement par PME au 1er janvier 2011. Cet amendement n’a pas été soutenu au cours des débats parlementaires.
Il nous parait donc essentiel que l’amendement Tardy soit repris au Sénat au cours de la session débutant mi novembre afin de permettre aux PME éligibles de pouvoir recevoir des souscriptions en toute sécurité d’ici la fin de l’année, et d’inciter fortement la Commission Européenne à fixer un plafond suffisamment élevé pour qu’il ne pénalise pas à l’avenir le besoin en fonds propres des PME en France.
(1) Projet adopté par l’Assemblée National le 26 octobre 2010.
(2) Articles 199 terdecies-0 A du CGI et articles L. 241-41 et L. 241-41-1 du C. mon et fin.
(3) Projet déposé par le Gouvernement le 29 septembre 2010.
(4) Pour rappel, le régime de réduction ISF prévoyant la possibilité pour certaines PME de recevoir jusqu’à 1,5m€ par an a été autorisé par la Commission Européenne dans une décision du 11 mars 2008.
(5) Concernant les FIP et les FCPI, cette mesure s’applique sur leur quota de 60% investi à partir de souscriptions reçues à compter du 29 septembre 2010.
Par :
Nicolas de Witt, associé, département capital investissement
Christophe Flaicher, associé, département fiscal
Bertrand Hermant, collaborateur, département fiscal
Taylor Wessing France, fort d’une équipe de 17 associés et près de 40 collaborateurs, est particulièrement actif dans les secteurs suivants : média, cinéma, audiovisuel, sciences de la vie, clean tech, automobile et sport.
Les différentes équipes du cabinet accompagnent leurs clients sur l’ensemble de leurs problématiques et sont réparties en fonction des compétences suivantes : M&A - LBO, capital risque, banque & finance, marchés de capitaux, droit des médias, IT, IP, contentieux commercial et droit pénal des affaires, droit économique et commercial, droit fiscal, droit social et droit du sport.
