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Le préjudice moral des sociétés commerciales


Les Sociétés commerciales peuvent subir un préjudice moral. Dans le cadre d'une décision rendue le 15 mai 2012, pourvoi n° 11-10278, la Chambre commerciale de la Cour de cassation juge que les personnes morales peuvent subir un préjudice.



Olivier Vibert
Olivier Vibert
Une société invoquait le non respect d'une clause de non-concurrence inscrite dans une cession de parts sociales. La société qui avait acheté les parts sociales reprochait à la Société qui avait cédé les dites parts une activité concurrentielle alors qu'une clause l'interdisait.

Des demandes de dommages et intérêts sont formées et notamment au titre du préjudice moral.

La Cour d'appel de Pau déboute la société de sa demande de préjudice moral jugeant qu'une société commerciale, personne morale, ne pouvait pas souffrir d'un tel type de préjudice.

L'affaire est portée devant la Cour de cassation.

La question n'était pas inintéressante. Elle pourrait faire même faire l'objet d'un sujet de philosophie au baccalauréat : Les sociétés commerciales ont-elles un moral ?

Plus sérieusement la cour de cassation devait surtout déterminer si une personne morale pouvait subir un préjudice moral défini par Serge Guinchard (lexique Dalloz 9ème) comme étant une souffrance ou une atteinte à la considération. Jacques Flour et Jean-Luc Aubert définissaient eux le préjudice moral de manière plus large et de manière négative. Le dommage moral est "celui qui ne porte pas atteinte au patrimoine" (Les obligations 2. le fait juridique 7èe édition)

Il n'était pas évident de retenir un tel préjudice pour une société. Il était en effet possible de considérer que les sociétés commerciales ne pouvaient souffrir d'un tel préjudice. Le préjudice commercial est d'ailleurs souvent perçu, sans doute à tort, comme le pendant pour les sociétés commerciales du préjudice moral pour les individus.

Cependant la Cour de cassation juge que la personne morale peut subir un préjudice moral. Ce type de préjudice n'est donc pas limité aux personnes physiques mais il se trouve étendu aux sociétés commerciales.

Pour juger que la vie des affaires a désormais une morale, il n'y a qu'un pas.

Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com

Mardi 11 Septembre 2012
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