Les articles R 324-1 à R 324-10 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre III du Code du travail traitent du "travail dissimulé".

Un nouveau décret (n° 2005-1334) du 27 octobre 2005 (JO n° 253 du 29 octobre 2005 - page 17080) vient de modifier certaines de ces dispositions.

En effet, dans le cadre du travail dissimulé, les particuliers doivent s'assurer que les entreprises assurant des prestations pour un montant égal ou supérieur à 3000 € respectent bien les dispositions de la loi. Ils doivent désormais s'enquérir, notamment en réclamant un devis, que ce dernier comporte bien toutes les références légales desdites entreprises (attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations, attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale... de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires, récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés [K ou K bis], carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle...). Ce contrôle doit être renouvelé tous les six mois.

Serge Kauder - www.ksi.fr