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Lundi 13 Avril 2015

Le ministère des finances présente les caractéristiques de la solution de facturation électronique


L’ordonnance du 26 juin 2014, relative au développement de la facturation électronique prévoit une obligation de dématérialisation des factures des fournisseurs de la sphère publique (Etat, collectivités territoriales et organismes publics) avec mise à disposition par l’Etat d’une plateforme partagée.



Les administrations et les grandes entreprises sont concernées par cette obligation dès le 1er janvier 2017. Progressivement, et jusqu'en 2020, toutes les factures émises par les fournisseurs vers la sphère publique devront être ainsi dématérialisées. Le volume global en cible est d’environ 95 millions de factures annuelles.

Une solution technique mutualisée, Chorus Portail Pro 2017, permettant le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi, sera mise gratuitement à disposition des fournisseurs. Elle est issue d’une large concertation menée par le Ministère des finances et des comptes publics auprès des organismes représentatifs des entreprises, des collectivités territoriales, des établissements publics nationaux et de leurs ministères de tutelle.

Cette solution mutualisée remplacera et s’inspirera de l’outil Chorus factures, utilisé actuellement par les fournisseurs de l’Etat, et mis en place depuis début 2012 par l’AIFE.

L’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) publie aujourd’hui les spécifications externes de cette solution (http://www.economie.gouv.fr/aife/). Cette publication va permettre à tous les fournisseurs et à toutes les entités publiques de définir dès aujourd’hui leur trajectoire et leurs modalités de mise en œuvre, afin de préparer au mieux cette modernisation des échanges entre les fournisseurs et la sphère publique.

Déjà mis en œuvre dans plusieurs pays européens, la dématérialisation des factures est source de nombreux gains tant économiques qu’environnementaux, pour les entreprises comme pour l’administration.

A propos de l’AIFE
L’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) est un Service à Compétence Nationale (SCN) créé par décret en 2005, amendé par celui du 7 mai 2014 et rattaché au ministre des finances et des comptes publics.
Notamment chargée de la construction, de la mise en œuvre et du maintien en condition opérationnelle de Chorus, qui est le système d’information financière de l’Etat mettant en œuvre l’ensemble des dispositions de la LOLF, l’AIFE contribue à la modernisation et à la performance de la fonction financière de l’Etat.
Chorus a été déployé progressivement dans tous les services de l’Etat, entre 2008 et 2011. Depuis le 1er janvier 2012, la comptabilité de l’Etat est intégralement tenue dans Chorus.
La dématérialisation est au cœur des missions de l’AIFE. Elle conduit plusieurs chantiers qui concourent à l’objectif de transformation numérique, au profit de différents bénéficiaires : prestataires de justice, exploitants agricoles, fournisseurs de l’Etat, soumissionnaires aux marchés publics (MPS), ….
www.economie.gouv.fr/aife

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