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Le juge de l'exécution peut être compétent pour statuer sur la prescription


Le juge de l'exécution a compétence pour statuer sur le caractère prescrit d'une créance lorsque la question de la prescription lui est posée à l'occasion d'une contestation d'une mesure d'exécution.



Olivier Vibert
Olivier Vibert
Cour de cassation, chambre civile 2, arrêt du 9 septembre 2010 pourvoi numéro 09-16538.

Une banque, le CRÉDIT MUTUEL DE SAINT CYPRIEN détient une créance sur un client fondée sur un acte notarié. L'acte notarié constituant un titre exécutoire, la Banque réalise une saisie-attribution pour tenter de recouvrer sa créance.

Le débiteur saisi le juge de l'exécution car il juge que sa créance est prescrite et il conteste donc la saisie pratiquée.

La Cour d'appel refuse de se prononcer sur la prescription de la créance au motif qu'elle ne peut modifier le titre exécutoire mais qu'elle a uniquement compétence pour régler les questions d'exécution.

Cette décision est censurée par la Cour de cassation qui juge au contraire que le juge de l'exécution est compétent pour juger de l'éventuelle prescription d'une créance qui a fait l'objet d'une saisie-attribution dès lors que le débiteur conteste la saisie-attribution en opposant la prescription.

Cette décision doit être approuvée car le juge de l'exécution en statuant sur la prescription ne modifie nullement le titre exécutoire. Il se prononce seulement sur la validité d'une saisie qui est contestée la créance ayant éventuellement disparu par l'effet de la prescription.

Comme le rappelle en outre fort justement la Cour de cassation, le Juge de l'exécution a une compétence exclusive pour connaître des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée même si elles portent sur le fond du droit.

Le simple fait que le juge de l'exécution soit saisi d'une contestation d'une mesure d'exécution forcée lui confère donc compétence pour statuer sur le fond du droit.

Par Olivier VIBERT
Avocat au Barreau de Paris,
19 Avenue Rapp 75007 PARIS
Tel : (+33) 1 45 55 72 00
Fax : (+33) 1 47 53 76 14
olivier.vibert@ifl-avocats.com

Jeudi 30 Septembre 2010
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