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Difficile de qualifier autrement, en effet, le vaste projet de droit européen des contrats. A bien des égards, le sujet fait office de sirène mythologique, cet animal fabuleux affublé d’une queue de poisson, aux traits et aux charmes féminins, qui envoûtait de son chant les navigateurs afin qu’ils s’échouent sur les écueils. La sirène contractuelle européenne semble, pour sa part, tenir tant du serpent de mer, que de l’Arlésienne : sujet rebattu depuis des décennies qui saillit de façon régulière, la réalité d’un droit européen des contrats demeure cependant aussi invisible que le personnage de l’opéra de Bizet.
Beaucoup de rêves pour rien ?
Presque centenaire, l’ambitieux projet européen s’est illustré par de multiples tentatives avortées. Né en 1916 de l’envie commune de la France et de l’Italie de constituer un Code des obligations et des contrats franco-italien, l’entreprise contractuelle européenne a été interrompue par la Seconde Guerre mondiale, avant d’être réactivée avec le vote en 1953 par l’Association Henri Capitant d’une proposition visant à établir un code commun des obligations sur le continent européen – néanmoins restée sans suite.
C’est ensuite le Parlement européen qui a repris le flambeau, avec pléthore de résolutions : celle du 26 mai 1989, sur un effort de rapprochement du droit privé des Etats membres; celle du 6 mai 1994, sur l’harmonisation de certains secteurs du droit privé des Etats membres ; celle du 15 novembre 2001, concernant le rapprochement du droit civil et commercial des Etats membres ; celle du 23 mars 2006, sur le droit européen des contrats et la révision de l’acquis : la voie à suivre ; enfin celle du 7 septembre 2006, sur le droit européen des contrats.
Et la Commission de lui emboîter le pas : d’abord en juillet 2001 en organisant une « consultation sur l’opportunité de mettre en place un droit européen des contrats afin de lever d’éventuelles entraves au bon fonctionnement du marché » dans l’optique d’identifier ces obstacles et de connaître l’avis de la communauté juridique européenne relativement aux solutions envisageables. Les réactions à cette consultation, assez négatives, ont abouti à l’abandon de l’idée d’un Code civil européen, comme cela a été corroboré dans une deuxième communication du 12 février 2003, « Un droit européen des contrats plus cohérent. Un plan d’action » où la Commission se contente de (re)mettre l’accent sur les entraves à la conclusion de transactions transfrontalières, et où elle évoque notamment l’idée d’un « cadre commun de référence » (CCR). Diversité des législations, différence de traitements dont font l’objet des situations identiques, divergences d’interprétation y étaient en particulier épinglées par la Commission. Dans une troisième communication du 11 octobre 2004 « Droit européen des contrats et révision de l’acquis. La voie à suivre. », la Commission affirme qu’elle « n’envisage pas de proposer un code civil européen qui harmoniserait les droits des contrats des Etats membres », et cela au profit du CCR, qui serait éventuellement accompagné d’un instrument optionnel.
Cependant cet instrument optionnel est relégué au second plan, le 23 septembre 2005, dans le « premier rapport annuel de la Commission sur l’état d’avancement du droit européen des contrats et de la révision de l’acquis ». Un deuxième rapport « sur l’état d’avancement du cadre commun de référence », le 25 juillet 2007, établit un bilan rétrospectif et prospectif sur le sujet. Le CCR se présente comme une option en retrait par rapport aux ambitions du début du XXème siècle puisqu’il ne constitue pas un Code obligatoire, pas plus qu’un instrument optionnel, mais fonctionne simplement comme une boîte à outils contenant « les principes fondamentaux communs de droit des contrats », les définitions des termes juridiques principaux, ainsi que trois types de règles modèles destinées à encadrer les différentes situations contractuelles (i.e. entre professionnels, entre consommateurs ou entre professionnels et consommateurs).
Le songe d’une nuit d’automne
Un tournant décisif semble cependant avoir été abordé par la Commission, dans le cadre de la stratégie de croissance « Europe 2020 », avec la parution en juillet 2010 d’un Livre vert destiné à « présent[er] plusieurs options envisageables en vue de rendre le droit des contrats plus cohérent », et avec l’ouverture d’une consultation publique jusqu’au 31 janvier 2011 - qui a généré 320 réponses.
Plus récemment encore, le 12 avril 2011, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a avalisé le rapport d’initiative de Mme Diana Wallis (Rapport Wallis), député au Parlement européen, qui défend l’idée d’un droit européen des contrats à valeur facultative, « [auquel] pourraient recourir les entreprises et les consommateurs qui concluent des contrats sur le marché unique ». Ce texte préconise notamment l’institution de contrats standards disponibles dans toutes les langues de l’UE et qui serviraient en particulier pour le commerce électronique et les contrats de vente à distance, mais devraient être étendus à d’autres catégories, voire faire l’objet d’un usage intérieur par les Etats membres.
Le texte présenté par la député européen britannique a été porté par une large majorité lors du vote en assemblée plénière intervenu à Strasbourg le 8 juin 2011 (521 voix pour, 145 contre, 8 abstentions). Ce vote témoigne de la volonté politique de mettre en place un instrument à valeur facultative qui pourrait être complété par une « boîte à outils » de référence.
La Commission examine actuellement l’étude de faisabilité d’une future initiative en matière de droit européen des contrats qui lui a été remise, le 3 mai 2011, par le groupe d’experts qu’elle a institué.
Plusieurs constats ont motivé le projet de droit optionnel des contrats. En premier lieu, les coûts liés aux transactions (générés par exemple pour adapter des conditions contractuelles et des politiques commerciales ou encore pour obtenir la traduction de dispositions en vigueur) sont perçus comme des freins de taille au développement du commerce transfrontalier. Selon le rapport Wallis, « 50% des détaillants européens réalisant déjà des ventes transfrontalières, interrogés en 2011, ont déclaré qu’une harmonisation de la législation applicable aux transactions transfrontalières à travers l’Union augmenterait leurs ventes transfrontalières. »
Or, selon un communiqué de presse de la Commission, en date du 8 juin 2011, on évalue à 9 000 euros les économies en frais juridiques et traduction qu’une petite société de ventes en ligne, désireuse de faire du commerce en Europe, pourrait réaliser sur chaque marché, ou à un montant supérieur à 230 000 euros dans le cas où elle envisagerait d’exercer son activité sur l’ensemble du territoire de l’Union, et ce grâce à la mise en œuvre d’un droit européen facultatif des contrats. On peut cependant s’interroger sur le nombre d’inconnues et de degrés de l’équation à résoudre pour aboutir à un tel chiffrage.
On évoque en deuxième lieu, l’insécurité juridique, due à l’application de législations étrangères en matière contractuelle, comme faisant obstacle au développement des PME (qui représentent 99% des entreprises de l’Union) du marché unique.
Le Rapport Wallis fait valoir que si les parties avaient recours à un corpus de règles issues d’un instrument facultatif, la résolution des litiges elle-même en serait facilitée.
Enfin, l’accent est mis sur le degré élevé de protection des consommateurs que garantirait l’instrument optionnel.
Des critiques s’élèvent cependant contre « l’instrument simplifié et flexible », formulées en particulier par le groupe Gauche Unitaire Européenne/Gauche Verte Nordique du Parlement européen qui « considère […] [qu’il] oblige notamment le consommateur à choisir le droit qu’il estime le plus favorable » ; « estime que les consommateurs se verraient imposer une charge supplémentaire et devraient connaître les deux instruments de droit des contrats pour pouvoir effectuer un choix en connaissance de cause » ; « fait également observer que les consommateurs ne seraient pas en mesure de faire un choix judicieux à moins que des explications ne leurs soient fournies en termes simples, avec indication des avantages et inconvénients des deux options »; et enfin « craint qu’un instrument facultatif qui pourrait être adopté aussi bien dans les situations transfrontalières que nationales ne complique encore l’environnement juridique ».
L’idée d’un droit européen des contrats se substituant à l’arlequin des 27 législations en matière contractuelle semble prendre forme, comme en témoigne le récent plébiscite donc elle a fait l’objet au Parlement européen. Cependant, il reste encore à « traduire le vote d’aujourd’hui en une réalité juridique attrayante », pour reprendre les propos de Mme Viviane Reading, vice-présidente de la Commission européenne, qui doit prochainement présenter une proposition relative à un droit européen des contrats à valeur facultative. Il faudra attendre l’automne pour découvrir le règlement - qui pourrait être complété par une « boîte à outils » - instituant l’instrument facultatif qui permettrait enfin au vieux rêve européen de se concrétiser en une réalité sonnante et trébuchante.
La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris
www.ssd.com
Beaucoup de rêves pour rien ?
Presque centenaire, l’ambitieux projet européen s’est illustré par de multiples tentatives avortées. Né en 1916 de l’envie commune de la France et de l’Italie de constituer un Code des obligations et des contrats franco-italien, l’entreprise contractuelle européenne a été interrompue par la Seconde Guerre mondiale, avant d’être réactivée avec le vote en 1953 par l’Association Henri Capitant d’une proposition visant à établir un code commun des obligations sur le continent européen – néanmoins restée sans suite.
C’est ensuite le Parlement européen qui a repris le flambeau, avec pléthore de résolutions : celle du 26 mai 1989, sur un effort de rapprochement du droit privé des Etats membres; celle du 6 mai 1994, sur l’harmonisation de certains secteurs du droit privé des Etats membres ; celle du 15 novembre 2001, concernant le rapprochement du droit civil et commercial des Etats membres ; celle du 23 mars 2006, sur le droit européen des contrats et la révision de l’acquis : la voie à suivre ; enfin celle du 7 septembre 2006, sur le droit européen des contrats.
Et la Commission de lui emboîter le pas : d’abord en juillet 2001 en organisant une « consultation sur l’opportunité de mettre en place un droit européen des contrats afin de lever d’éventuelles entraves au bon fonctionnement du marché » dans l’optique d’identifier ces obstacles et de connaître l’avis de la communauté juridique européenne relativement aux solutions envisageables. Les réactions à cette consultation, assez négatives, ont abouti à l’abandon de l’idée d’un Code civil européen, comme cela a été corroboré dans une deuxième communication du 12 février 2003, « Un droit européen des contrats plus cohérent. Un plan d’action » où la Commission se contente de (re)mettre l’accent sur les entraves à la conclusion de transactions transfrontalières, et où elle évoque notamment l’idée d’un « cadre commun de référence » (CCR). Diversité des législations, différence de traitements dont font l’objet des situations identiques, divergences d’interprétation y étaient en particulier épinglées par la Commission. Dans une troisième communication du 11 octobre 2004 « Droit européen des contrats et révision de l’acquis. La voie à suivre. », la Commission affirme qu’elle « n’envisage pas de proposer un code civil européen qui harmoniserait les droits des contrats des Etats membres », et cela au profit du CCR, qui serait éventuellement accompagné d’un instrument optionnel.
Cependant cet instrument optionnel est relégué au second plan, le 23 septembre 2005, dans le « premier rapport annuel de la Commission sur l’état d’avancement du droit européen des contrats et de la révision de l’acquis ». Un deuxième rapport « sur l’état d’avancement du cadre commun de référence », le 25 juillet 2007, établit un bilan rétrospectif et prospectif sur le sujet. Le CCR se présente comme une option en retrait par rapport aux ambitions du début du XXème siècle puisqu’il ne constitue pas un Code obligatoire, pas plus qu’un instrument optionnel, mais fonctionne simplement comme une boîte à outils contenant « les principes fondamentaux communs de droit des contrats », les définitions des termes juridiques principaux, ainsi que trois types de règles modèles destinées à encadrer les différentes situations contractuelles (i.e. entre professionnels, entre consommateurs ou entre professionnels et consommateurs).
Le songe d’une nuit d’automne
Un tournant décisif semble cependant avoir été abordé par la Commission, dans le cadre de la stratégie de croissance « Europe 2020 », avec la parution en juillet 2010 d’un Livre vert destiné à « présent[er] plusieurs options envisageables en vue de rendre le droit des contrats plus cohérent », et avec l’ouverture d’une consultation publique jusqu’au 31 janvier 2011 - qui a généré 320 réponses.
Plus récemment encore, le 12 avril 2011, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a avalisé le rapport d’initiative de Mme Diana Wallis (Rapport Wallis), député au Parlement européen, qui défend l’idée d’un droit européen des contrats à valeur facultative, « [auquel] pourraient recourir les entreprises et les consommateurs qui concluent des contrats sur le marché unique ». Ce texte préconise notamment l’institution de contrats standards disponibles dans toutes les langues de l’UE et qui serviraient en particulier pour le commerce électronique et les contrats de vente à distance, mais devraient être étendus à d’autres catégories, voire faire l’objet d’un usage intérieur par les Etats membres.
Le texte présenté par la député européen britannique a été porté par une large majorité lors du vote en assemblée plénière intervenu à Strasbourg le 8 juin 2011 (521 voix pour, 145 contre, 8 abstentions). Ce vote témoigne de la volonté politique de mettre en place un instrument à valeur facultative qui pourrait être complété par une « boîte à outils » de référence.
La Commission examine actuellement l’étude de faisabilité d’une future initiative en matière de droit européen des contrats qui lui a été remise, le 3 mai 2011, par le groupe d’experts qu’elle a institué.
Plusieurs constats ont motivé le projet de droit optionnel des contrats. En premier lieu, les coûts liés aux transactions (générés par exemple pour adapter des conditions contractuelles et des politiques commerciales ou encore pour obtenir la traduction de dispositions en vigueur) sont perçus comme des freins de taille au développement du commerce transfrontalier. Selon le rapport Wallis, « 50% des détaillants européens réalisant déjà des ventes transfrontalières, interrogés en 2011, ont déclaré qu’une harmonisation de la législation applicable aux transactions transfrontalières à travers l’Union augmenterait leurs ventes transfrontalières. »
Or, selon un communiqué de presse de la Commission, en date du 8 juin 2011, on évalue à 9 000 euros les économies en frais juridiques et traduction qu’une petite société de ventes en ligne, désireuse de faire du commerce en Europe, pourrait réaliser sur chaque marché, ou à un montant supérieur à 230 000 euros dans le cas où elle envisagerait d’exercer son activité sur l’ensemble du territoire de l’Union, et ce grâce à la mise en œuvre d’un droit européen facultatif des contrats. On peut cependant s’interroger sur le nombre d’inconnues et de degrés de l’équation à résoudre pour aboutir à un tel chiffrage.
On évoque en deuxième lieu, l’insécurité juridique, due à l’application de législations étrangères en matière contractuelle, comme faisant obstacle au développement des PME (qui représentent 99% des entreprises de l’Union) du marché unique.
Le Rapport Wallis fait valoir que si les parties avaient recours à un corpus de règles issues d’un instrument facultatif, la résolution des litiges elle-même en serait facilitée.
Enfin, l’accent est mis sur le degré élevé de protection des consommateurs que garantirait l’instrument optionnel.
Des critiques s’élèvent cependant contre « l’instrument simplifié et flexible », formulées en particulier par le groupe Gauche Unitaire Européenne/Gauche Verte Nordique du Parlement européen qui « considère […] [qu’il] oblige notamment le consommateur à choisir le droit qu’il estime le plus favorable » ; « estime que les consommateurs se verraient imposer une charge supplémentaire et devraient connaître les deux instruments de droit des contrats pour pouvoir effectuer un choix en connaissance de cause » ; « fait également observer que les consommateurs ne seraient pas en mesure de faire un choix judicieux à moins que des explications ne leurs soient fournies en termes simples, avec indication des avantages et inconvénients des deux options »; et enfin « craint qu’un instrument facultatif qui pourrait être adopté aussi bien dans les situations transfrontalières que nationales ne complique encore l’environnement juridique ».
L’idée d’un droit européen des contrats se substituant à l’arlequin des 27 législations en matière contractuelle semble prendre forme, comme en témoigne le récent plébiscite donc elle a fait l’objet au Parlement européen. Cependant, il reste encore à « traduire le vote d’aujourd’hui en une réalité juridique attrayante », pour reprendre les propos de Mme Viviane Reading, vice-présidente de la Commission européenne, qui doit prochainement présenter une proposition relative à un droit européen des contrats à valeur facultative. Il faudra attendre l’automne pour découvrir le règlement - qui pourrait être complété par une « boîte à outils » - instituant l’instrument facultatif qui permettrait enfin au vieux rêve européen de se concrétiser en une réalité sonnante et trébuchante.
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