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Mercredi 25 Juin 2014

Le certificat de travail doit mentionner le maintien des garanties frais de santé


Depuis le 1er juin 2014, les salariés perdant leur emploi et pouvant prétendre à une prise en charge par le régime d’assurance chômage bénéficient de la portabilité des garanties complémentaires santé (mutuelle) applicables dans leur entreprise pendant une durée maximum de 12 mois (contre 9 mois auparavant). Le maintien de ces garanties est désormais gratuit pour l’ancien salarié.



Une nouvelle obligation d’information s’impose à l’employeur qui doit indiquer le bénéfice de ce maintien dans le certificat de travail et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

Pour mémoire, les salariés bénéficieront également de la portabilité gratuite des garanties prévoyance dans la limite de 12 mois à compter du 1er juin 2015.


La Revue est une publication Squire Sanders | Avocats Paris
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