Compte-tenu de la prédominance des acteurs américains dans le domaine du SaaS, il convient donc de s’interroger sur les risques que fait courir le « USA Patriot Act » auquel ils sont soumis, à la différence des éditeurs européens.

Ce document rédigé avec un avocat expert en matière de protection des données a pour objectif de faire un point détaillé et argumenté sur cette question centrale.

La législation résultant de la mise en oeuvre de l’USA PATRIOT ACT (Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to intercept and Obstruct Terrorism act) du 26 octobre 2001 prolongée jusqu’en juin 2015 impose aux entreprises de droit américain, ainsi qu’à leurs filiales dans le monde, et aux serveurs hébergés sur le territoire des Etats-Unis quelque soit la nationalité des entreprises qui les exploitent, ainsi qu'aux données hébergées en Europe par des sociétés de droit américain, des obligations permettant aux services de sécurité américains d’accéder à des données à caractère personnel.

1) Rappelons qu'une donnée personnelle est...

Lisez la suite de cet article dans notre supplément mensuel d'avril 2012 : www.finyear.com/mensuel