L’obligation d’une migration contrainte
Mis en place le 28 janvier 2008, le virement SEPA ou SCT représente en septembre 2011, 21,10% des virements européens. Il était prévu qu’il atteigne la ” masse critique ” en termes de volume (75% des virements) et d’usagers (50% des usagers) pour devenir obligatoire. L’horizon 2012 avait été évoqué pour cette migration.
Mis en place le 1er novembre 2010 avec 10 mois de retard, le prélèvement SEPA ou SDD représente 0,1% des prélèvements de la zone euro en septembre 2011. Ce démarrage qualifié de confidentiel en Europe, et d’extrêmement marginal en France (0,01% des volumes en octobre 2011) rend utopique l’idée d’une migration naturelle aboutie à l’horizon 2013.
Dans ces conditions, les organisateurs nationaux ont eu gain de cause contre les dogmes de la Commission européenne et du Parlement européen qui refusaient l’intervention politique dans le plan de migration.

Le règlement ” end-date “
Après discussions tripartites entre le Parlement européen, l’European Payments Council (EPC) chargé de la mise en oeuvre du SEPA depuis 2002 et la Commission européenne, un projet de règlement ” end-date ” ou règlement SEPA a été publié fin 2010. Il devait passer en lecture unique le 2 février 2012 pour être publié au J.O.U.E. en juillet 2012.

Il prévoit :
- une ” end-date ” (date-butoir) unique, au 1er février 2014, pour la fin de la migration vers le SCT et le SDD
- une ” end-date ” unique, au 1er février 2016, pour la fin des produits de niche (TIP et télérèglement pour la France)
- l’interdiction des commissions multilatérales d’interchange (sauf exceptions strictement encadrées)
- plus généralement des mesures de protection du consommateur

Cependant, les professionnels du secteur, notamment la Banque de France, soulignent que la gouvernance du SEPA dans son ensemble n’est pas clairement définie, les 3 institutions ayant des projets différents. Par conséquent, l’optimisme n’est pas de rigueur quant à la réalisation de ces nouveaux objectifs.

Des freins à la réalisation de la migration toujours solides
- Le projet de règlement ” end-date ” devait être présenté en plénière dès novembre 2011. De nouveaux retards pourraient être constatés avant la publication du règlement.
- Les banques oscillent entre colère et désespoir face à la suppression des commissions d’interchange. Comme le manque à gagner est estimé à 900 Meuro par an pour les banques, c’est tout un nouveau business model qu’elles doivent s’atteler à définir. Mais ce n’est pas tout : elles doivent faire face également à la nouvelle obligation, introduite par les mesures de protection du consommateur du règlement ” end-date “, de généralisation de la gestion des mandats de SDD par la banque du débiteur. Elles sont ainsi privées de la possibilité de facturer aux clients entreprises un nouveau service de gestion des mandats de SDD puisque ce service sera obligatoire. Cette piste est donc à abandonner si le règlement est adopté. Les banques préparent peut être une contre-attaque.
- Les impacts techniques de la mise en place des outils à marche forcée sont non négligeables, notamment pour le prélèvement SEPA. En effet, la signature des mandats de SDD en 18 mois pour l’ensemble des entreprises françaises semble mission impossible aux professionnels du secteur. La solution pourrait venir du développement du mandat électronique. Mais la définition de son cadre juridique traine et personne ne prend ce chantier à bras le corps.

En juillet 2012, le règlement ” end-date ” pourrait initier 18 mois de course contre la montre pour les entreprises et les professionnels bancaires et non-bancaires concernés par le SEPA. Pour éviter le rush, le Comité national SEPA a annoncé, à partir de l’automne 2012, la mise en oeuvre d’actions de sensibilisation en régions, notamment auprès des PME et TPE, et ce jusqu’à la tenue d’un colloque national de haut niveau prévu début 2013. Cela va-t-il suffire ?

Cet article a été publié avec l'aimable autorisation de SVP.com

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