En préservant les entreprises contre le risque de défaillance de leurs clients, les principaux acteurs de l’assurance crédit : EULER HERMES – SFAC, COFACE, ATRADIUS, AXA ASSURANCE CREDIT et GROUPAMA ASSURANCE CREDIT, jouent un rôle déterminant de soutien à l’activité. A fin 2008, ils couvraient près du quart du crédit interentreprises en France qui s’est élevé à 1 600 Md€. Dans le contexte d’une conjoncture économique tendue, le retrait de l’assurance crédit est parfois invoqué comme une raison de difficulté de financement. C’est pourquoi, les principaux acteurs de l’assurance-crédit se sont accordés, avec le Médiateur du crédit, pour renforcer leurs actions de soutien et définir un mode de collaboration sur les dossiers des entreprises en médiation. Consignées dans une convention de partenariat signée avec le Médiateur du Crédit, le 22 janvier 2009, ces dispositions tiennent en deux volets.

Le premier volet applicable à toutes les entreprises vise à :
- Faciliter l’accès à l’assurance crédit par un effort de sensibilisation et de mobilisation pour accompagner dans la durée les entreprises assurées, et envisager chaque fois que possible une prise de risque supplémentaire.
- Travailler avec la Banque de France sur une grille d’interprétation des risques des entreprises qui tient compte du contexte de crise
- Echanger en toute transparence avec les entreprises les informations servant à évaluer le risque qui détermine les engagements de garantie sur les crédits interentreprises
- En cas de réduction ou de suppression de garantie, informer les entreprises sur la possibilité de recourir au Médiateur du crédit
Le deuxième volet concerne le traitement rapide et concerté des dossiers des entreprises en médiation et vise à :
- Désigner des correspondants nationaux et territoriaux pour traiter avec les services de la médiation - en particulier les directeurs départementaux de la Banque de France qui sont les médiateurs départementaux - les dossiers avec une problématique d’assurance-crédit
- Prendre contact avec l’entreprise dans un délai de trois jours ouvrés après la saisine et étudier avec elle l’ensemble des voies et moyens permettant de maintenir toutes ou parties des garanties d’assurance
- Promouvoir et recourir chaque fois que nécessaire, à l’utilisation du Complément d’assurance crédit public (CAP) dans les conditions définies par l’accord signé avec l’Etat
- Ne pas supprimer les garanties octroyées à une entreprise en raison du dépôt d’un dossier de médiation ou d’un délai accordé pour le paiement des dettes fiscales et sociales dés lors qu’une distinction claire est opérée entre les délais accordés et ceux subis, sachant que la loi de finances rectificative du 30 décembre 2008 prévoit désormais un délai de 9 mois pour l’obligation de publicité des privilèges au-delà d’un seuil de paiements échelonnés non respectés.
- Maintenir pendant les six premiers jours ouvrés du traitement du dossier, les éventuelles garanties encore en vigueur à la date de saisine de la Médiation du Crédit par l’entreprise
- Après médiation et au cours de chacun des trois semestres suivant la clôture du dossier, réexaminer le niveau de risque et la note attachée à l’entreprise afin que tous critères nouveaux susceptibles de rehausser la garantie d’assurance puissent être transmis sans délai aux assurés concernés ou susceptibles de l’être.

Le Médiateur du crédit et les Assureurs crédit sont convenus de se réunir en temps que de besoin pour veiller à la bonne application de cette convention, échanger sur les problématiques rencontrées et la faire évoluer si nécessaire.

www.minefe.gouv.fr
www.mediateurducredit.fr