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Le Conseil constitutionnel valide la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)


Bruno Le Maire se réjouit de la décision du Conseil constitutionnel confirmant la conformité à la Constitution des dispositions de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises. La loi PACTE sera promulguée d’ici au 24 mai 2019.



Le Conseil constitutionnel a validé le délai de cinq années données aux PME pour se mettre en conformité avec les obligations nouvelles résultant du franchissement d’un seuil d’effectif. Il a ainsi validé la constitutionnalité d’une des mesures les plus importantes pour faciliter la croissance des PME françaises.

Le Conseil constitutionnel a également validé la conformité à la Constitution de la privatisation de la société Aéroports de Paris. Il a validé la conformité à la Constitution de la privatisation de la Française des Jeux. Il confirme donc les analyses juridiques du Gouvernement sur les opérations de privatisation.

Le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions qui n’avaient pas leur place dans la loi PACTE au regard des règles d’amendements de l’article 45 de la Constitution.

La loi PACTE ouvre une nouvelle étape dans la transformation économique du pays :

• les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement sont levés, avec des mesures en faveur de la création, de la croissance et du rebond des entreprises ;

• le financement des entreprises et le développement des innovations sont fortement renforcés, par le développement d’outils de financement en fonds propres et de long terme, la réforme de l’épargne-retraite, par la création du fonds pour l’innovation et l’industrie et par une réforme d’ampleur du cadre de la propriété intellectuelle ;

• la place des entreprises dans la société est repensée, par la modification du Code civil, une meilleure association des salariés à la vie et à la réussite de l’entreprise et une refondation du rôle de l’Etat actionnaire.

Bruno Le Maire déclare : "La loi PACTE est une nouvelle étape dans la transformation économique du pays. Elle met en œuvre les orientations du président de la République en faveur de la croissance, de l’innovation et d’un plus juste partage de la valeur".

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Paris, le 16 mai 2019
cabinets.finances.gouv.fr

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Monday, May 20th 2019
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