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Vendredi 6 Décembre 2013

Le Conseil Constitutionnel valide l'essentiel du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale


Dans sa décision rendue aujourd'hui, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et notamment son dispositif central, à savoir la création du procureur de la République financier, doté d’une compétence nationale pour la fraude fiscale complexe et les atteintes à la probité.



Il reconnait la nécessité de mieux lutter contre ces infractions qui sont particulièrement graves et mettent en péril le pacte social. Il a notamment jugé conforme à la Constitution la création de la circonstance aggravante de fraude fiscale en bande organisée ainsi que presque toutes les mesures visant à renforcer les sanctions et les moyens de contrôle de l’administration pour lutter contre la fraude.

Dès la promulgation de la loi qui interviendra dans les tous prochains jours :
- la fraude fiscale commise en bande organisée sera plus lourdement sanctionnée et le délai de prescription pénale du délit de fraude fiscale sera allongé à 6 ans ;
- la police judiciaire fiscale verra ses compétences élargies ;
- les techniques spéciales d’investigation autres que la garde de vue de 96 heures, telles que la surveillance, les écoutes téléphoniques, les sonorisations et fixations d’images et la captation de données informatiques, pourront être utilisées, sous le contrôle du juge, pour la poursuite des délits de fraude fiscale commis en bande organisée ou aggravés ;
- l’administration pourra utiliser les informations régulièrement portées à sa connaissance par une autorité publique, même lorsque la personne qui les a transmises à cette autorité publique les a obtenues irrégulièrement, comme le prévoyait le texte initial du Gouvernement ;
- l’administration disposera de nouvelles informations issues des régulateurs financiers ;
- l’auteur ou le complice d’une fraude fiscale ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire et permettant ainsi d’identifier les autres auteurs ou complices pourra voir sa peine réduite ;
- les amendes pour non déclaration de trusts détenus à l’étranger seront fortement relevées ;
- les possibilités de contrôle par l’administration pour lutter contre la fraude fiscale des entreprises seront considérablement renforcées, avec la possibilité donnée aux vérificateurs de procéder à des copies de documents, un renforcement de la surveillance de l’attribution des numéros de TVA intracommunautaires, la transmission automatique de la documentation sur les prix de transfert par les grandes entreprises, la possibilité d’étendre la durée des opérations de contrôle dans certaines situations abusives, la création d’un dispositif de sanctions des logiciels de comptabilité frauduleux et le renforcement des sanctions pour les entreprises manquant à leurs obligations de déclaration de filiales et de participations.

Cette loi constitue donc une amélioration considérable en matière de lutte contre la fraude fiscale, qui est une des priorités du Gouvernement.

Ministère de l’Economie et des Finances
Communiqué de presse
www.economie.gouv.fr
Paris, le 4 décembre 2013



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