Quotidien Corporate & Crypto Finance - Daily News


              



La vision de la commission européenne sur la DME 2 : 120 à 300 émetteurs de monnaie électronique d’ici 2014


Jean-Yves Muylle, responsable d’Unité à la DG Marché intérieur et Services à la Commission Européenne a bien voulu répondre à nos questions sur le futur proche de la monnaie électronique.



Les Nouvelles Dynamiques du Paiement : La Directive 2009/110 du 16 septembre 2009, concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE) dite DME 2 devait être transposée au 30 avril dernier.
Quelles sont les ambitions de ce nouveau cadre réglementaire ? En quoi est-ce un enjeu pour l’Europe ?

Jean-Yves Muylle : La nouvelle directive monnaie électronique vise à permettre le développement de nouveaux services innovants et sûrs pour la monnaie électronique, faciliter l'accès aux marchés pour les nouvelles entreprises, et encourager une véritable concurrence entre tous les acteurs du marché (banques, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique). La directive présente un cadre juridique moderne et cohérent pour l'émission de monnaie électronique, dans le but de promouvoir l'émergence d'un véritable marché unique des services de paiement électronique dans l'Union européenne. En adoptant une définition de la « monnaie électronique » neutre d'un point de vue technologique, elle couvre toutes les situations dans lesquelles un prestataire de services de paiement - qu'il s'agisse d'un établissement de monnaie électronique ou d'un établissement de crédit - émet une valeur stockée prépayée, en échange de fonds.

Cette définition couvre la monnaie électronique détenue sur des instruments de paiement en la possession du détenteur (cartes prépayées ou porte-monnaie électronique) ou stockées à distance sur un serveur («monnaie de réseau» ou «cyber-argent»). La directive modernise la réglementation européenne relative à la monnaie électronique, en particulier en adaptant le régime de surveillance prudentielle des établissements de monnaie électronique. Ces exigences prudentielles sont plus élevées que celles imposées aux établissements de paiement par la directive sur les services de paiement mais, pour des raisons de proportionnalité liées au modèle économique adopté par les émetteurs de monnaie électronique, restent en deçà de celles appliquées aux établissements de crédit. Ce nouveau cadre juridique vise à faciliter l'entrée sur le marché de nouveaux prestataires et devrait contribuer à développer un secteur dont le chiffre d'affaires pourrait représenter une dizaine de milliards d'euros en quelques années.

NDP : Qu’est-ce que ces nouveaux acteurs que sont les établissements de monnaies électroniques apporteront aux consommateurs et aux entreprises ?

JYM : Les avantages devraient être multiples et consister en une plus grande offre de services innovants et sûrs dans le marché des paiements, une concurrence accrue entre les acteurs du marché qui, à terme, devrait conduire à une baisse tendancielle des prix pour ces instruments, un meilleur accès des consommateurs à des moyens de paiement et de stockage des fonds, un pas en avant pour la vente à distance et le "e-commerce". Tout ceci devrait profiter aux consommateurs, aux entreprises et à l'économie européenne dans son ensemble. Le cadre juridique révisé augmente nettement la facilité d'usage, la mobilité et la sécurité de paiements. Le recours à la monnaie électronique est devenu plus attractif, y compris pour les paiements de plus grand valeur. A titre d'exemple, les nouvelles règles prévoient un droit clair au remboursement des sommes placées sur un support de monnaie électronique et devraient ainsi contribuer à accroître la confiance des consommateurs dans ce nouveau type de produits. En bref, la nouvelle directive apporte une meilleure protection des consommateurs, tout en restant commode d'application pour les entreprises, Qu'il s'agisse des établissements de monnaies électroniques proprement dits ou des bénéficiaires des paiements.

NDP : L’arrivée de ces nouveaux acteurs favorisera-t-elle la baisse des commissions sur les transactions ?

JYM : L’un des objectifs de la directive est de stimuler le développement du marché des paiements électroniques en encourageant l'arrivée de nouveaux opérateurs sur un marché encore jeune et en contribuant à créer un véritable climat concurrentiel entre l'ensemble des acteurs du marché. Nous estimons que ce marché d'ici à 2014-2016 pourrait compter au niveau de l'Union européenne entre 120 et 300 nouveaux émetteurs de monnaie électronique. Nous sommes d'avis que ces établissements de monnaie électronique offriront toute une série de solutions et de produits nouveaux et innovants, ce qui très probablement devrait avoir un impact positif sur les prix de l'ensemble des services de paiement à moyen terme.

Il convient également de noter que les prix des services de monnaie électronique sont dans la plupart des cas plus avantageux que ceux des services de paiement classiques. Ceci étant, force est de constater que jusqu'ici, la monnaie électronique, quelle que soit sa forme, n'a souvent constitué qu'un marché de niche : l'ensemble de la monnaie électronique en circulation représente un peu moins d'un milliard d'euros, à comparer avec plus de 600 milliards d'euros de numéraire.

NDP : Quels sont les défis pour les banques ?

JYM : Les établissements de monnaie électronique peuvent conduire l'ensemble des activités de paiements accessibles aux institutions de paiement et, en sus, émettre de la monnaie électronique. De facto, l'émergence de ces nouveaux acteurs va accroître la pression concurrentielle sur les activités de paiement des banques, offrir des possibilités alternatives de paiement, conçues pour répondre aux besoins spécifiques du marché. Nous pouvons nous attendre à ce que la part des banques dans l'émission de monnaie électronique, qui représente aujourd'hui environ 60% de l'ensemble de la monnaie électronique en circulation, se réduise progressivement. Ceci étant, il est également très probable que nous assistions à un rapide développement en volume du marché de la monnaie électronique.

Les banques sont bien placées pour tirer profit de leur part de marché actuelle pour accroître leur volume d'émission de monnaie électronique, pour autant qu'elles soient à même de proposer à des prix attractifs des solutions "e-money" innovantes. La monnaie électronique est un substitut aux espèces. Il suffirait que la monnaie électronique parvienne à se substituer ne serait-ce qu'à une fraction du marché des paiements en espèces pour générer des revenus substantiels pour les émetteurs de monnaie électronique tout en contribuant à réduire les coûts liés à la gestion des espèces dans l'économie.

NDP : Quels sont les enjeux pour les entreprises ?

JYM : Je parlerais d'opportunités plutôt que d'enjeux. Comme je l'ai déjà souligné, les règles révisées facilitent l'entrée sur le marché de nouveaux prestataires et contribuent à développer un secteur encore balbutiant. Les nouvelles règles du jeu devraient encourager non seulement la concurrence entre tous les acteurs du marché, mais également promouvoir la demande des produits et services, y compris la vente à distance et l'e-commerce dans des secteurs très variés. Ceci présente des opportunités énormes pour les commerçants et les entreprises en général, au niveau national, mais également européen et mondial. Au final, le marché sera toutefois ce que les opérateurs en feront. Il est encore un peu tôt pour se prononcer, mais nous sommes peut-être à la veille d'un bouleversement des moyens de paiement avec l'émergence attendue des paiements par téléphone portable, encore appelés "m-paiements". Un projet pilote intéressant est en cours d'expérimentation à Nice qui pourrait, pour partie au moins, préfigurer l'avenir de ce type de moyens de paiement en Europe.

Enfin, je voudrais souligner un dernier apport de la directive de deuxième génération sur la monnaie électronique en comparaison avec le texte initial datant de l'année 2000 : la nouvelle Directive prévoit une "harmonisation totale" (à l'exception de quelques dispositions optionnelles pour les États membres) de sorte que les termes de la directive devraient être repris sans trop de variations entre États membres. La tentation du " goldplating " à laquelle cèdent parfois les États membres devrait être moindre et donc le risque de se retrouver avec des règles de jeu différentes selon les États en être diminué d'autant. Ceci étant, nous venons juste de passer la date de transposition de la nouvelle directive, à savoir le 30 avril 2011, et nous n'avons pas encore connaissance dans le détail de la qualité de la transposition dans les 27 États membres. Jusqu'à présent, seuls 11 États membres ont notifié une transposition partielle ou complète du texte.

Je peux vous assurer à ce titre que la Commission et ses services feront le nécessaire pour aboutir rapidement à un résultat plus adéquat en matière de transposition, quitte à référer les États membres retardataires devant la Cour de Justice de l'Union européenne à Luxembourg.

Propos recueillis par Patrice REMEUR
Canton Consulting



CANTON y réfléchit

Experts Services de Paiement : experts du cabinet Canton Consulting, le think tank des nouvelles dynamiques du paiement

Canton Consulting

9-11, Av FD Roosevelt,
75008 Paris
www.cantonconsulting.eu


Mardi 12 Juillet 2011
Notez


Nouveau commentaire :
Twitter

Your email address will not be published. Required fields are marked *
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Finyear: latest news, derniers articles

Free Daily Newsletter / Newsletter quotidienne gratuite


Cryptocurrencies




Finyear - Daily News