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La transmission d'entreprise à ses salariés : comment ça marche ?


Une transmission d’entreprise peut se faire par donation ou succession à titre gratuit ou par cession à titre onéreux.



Il s’agit d’une transmission aux salariés, lorsque les salariés décident de racheter l’entreprise ou lorsqu’un dirigeant décide de concéder son entreprise par donation aux salariés. Il faut comprendre d’abord dans quel cas ce financement d'entreprise par rachat ou donation-partage peut avoir lieu et quelles en sont les modalités et les démarches nécessaires pour le mener à bien.

Pourquoi opter pour une transmission aux salariés ?

Lorsqu’une entreprise décide de transmettre son activité, il est parfois difficile de trouver un repreneur. La transmission aux salariés à titre onéreux ou gratuit reste envisageable et intéressante. Dans le cas des entreprises de 250 salariés, la loi oblige les propriétaires ou dirigeants d’informer les salariés de la transmission afin que ces derniers aient la possibilité de trouver un moyen de financement d'entreprise et présenter une offre de reprise.

Les avantages d’une transmission aux salariés :

La transmission d’entreprise à ses salariés est plus commode dans la mesure où les gérants ont un repreneur qu’ils connaissent à l’avance et en qui ils peuvent avoir confiance. Les salariés bénéficient également d'une possibilité de financement d'entreprise avantageuse, notamment sur le plan fiscal entre autres. Étant conscients de la valeur de l’entreprise et partageant les mêmes objectifs, ils sont aussi en mesure de garantir la pérennité de l’entreprise.

Les salariés seront intéressés par la transmission, car cela leur garantit le maintien de leurs postes. De plus, ils seront plus autonomes et deviendront capables de prendre des décisions managériales à travers leur statut dans l'entreprise. Des avantages fiscaux (comme le crédit impôt) sont aussi à considérer. Ils ont pour objectif d'encourager et faciliter la transmission de l’entreprise aux salariés.

Financement d'entreprise : les démarches à suivre pour la transmission

Avant de procéder à la transmission d'entreprise, il est nécessaire d’effectuer un diagnostic de l’état actuel de l’entreprise (état des lieux, bilan social et bilan de l’activité). Le temps nécessaire pour effectuer une transmission est de six mois au minimum. Il s'agit d'une option de financement d'entreprise très avantageuse et peut se faire par donation (à titre gratuit) ou par cession. À ce titre, la rubrique business du blog Gataka vous donne davantage de renseignements utiles.

La transmission par donation s’effectue lorsqu’il n’y a pas de successeur pour diriger l’entreprise. Dans ce cas, une donation aux salariés est possible et peut se faire de manière simple et classique (donation simple) ou par partage (donation-partage). Dans le cas d’une donation-partage, les salariés seront associés et dirigeront l’entreprise à condition de verser une part des bénéfices aux héritiers.

Si la transmission aux salariés se fait par cession, les dirigeants/propriétaires ont le choix entre deux démarches :

1. La transmission via une société holding : c’est le modèle le plus courant d'un financement d'entreprise. Cela consiste à créer une société holding sous n’importe quelle forme juridique, par les salariés afin d'obtenir un crédit. L’emprunt servira au rachat des actions ou des parts de l’entreprise transmise. Sont exonérés des droits d’enregistrement, les apports mobiliers et les titres de l’entreprise transmise acquis par la holding.
2. La transmission d'entreprise par SCOP (société coopérative et participative) : une SCOP peut être une SA, SARL ou SAS. Les salariées dans une SCOP sont des associées majoritaires de capital. La SCOP repose sur la coopération et le partage, cela veut dire que les salariés partageront leur savoir-faire, les décisions, les gains ainsi que les risques et les pertes.
La gouvernance dans une SCOP se fait sur une base démocratique. La SCOP représente un avantage fiscal dans la mesure où elle paie peu d’impôt, car l'investissement dans le financement d'entreprise est élevé.

Le crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés :

Lorsque les salariés d’une entreprise créent une société pour le rachat, ils peuvent profiter d’un crédit d’impôt. Il s'agit en quelque sorte de l’équivalent du montant de l’impôt sur les sociétés (IS) que l’entreprise transmise paie, pour chaque exercice. À prendre en considération dans le calcul du montant de ce crédit, le capital détenu par les salariés et les intérêts d'emprunts dus par la société nouvellement créée.

Des conditions s'appliquent aussi dans ce modèle de financement d'entreprise. En effet, l’entreprise transmise et la société créée pour le rachat ne doivent pas faire l'objet d'un même groupe fiscal. Le capital de la nouvelle société doit être détenu par 15 salariés au minimum ou par 30 % des salariés au cas où le nombre d’employés n’excède pas 50 salariés

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Monday, July 1st 2019
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