La loi du 12 novembre 2013 (1) habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics à compter de cette date.
La liste des procédures concernées est reprise dans le tableau ci-après (2).
Cette liste n’a pas par elle-même de valeur juridique. Elle est publiée aux fins d’information du public. Elle recense les procédures qui n’entrent dans aucune des exceptions prévues par la loi ou par les décrets (3) qui prévoient, dans les conditions fixées par la loi, des dérogations au principe du « silence vaut accord ».
Les procédures sont classées dans l’ordre des textes qui les régissent, en distinguant celles qui sont prévues par un code et celles qui sont prévues par une loi ou un texte réglementaire non codifié.
(1) LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028183023&fastPos=1&fastReqId=384349886&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
(2) Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut accord :
www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Procedures-SVA
(3) Liste des décrets prévoyant des dérogations au principe « silence vaut accord » :
http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Silence-vaut-rejet-SVR
La liste des procédures concernées est reprise dans le tableau ci-après (2).
Cette liste n’a pas par elle-même de valeur juridique. Elle est publiée aux fins d’information du public. Elle recense les procédures qui n’entrent dans aucune des exceptions prévues par la loi ou par les décrets (3) qui prévoient, dans les conditions fixées par la loi, des dérogations au principe du « silence vaut accord ».
Les procédures sont classées dans l’ordre des textes qui les régissent, en distinguant celles qui sont prévues par un code et celles qui sont prévues par une loi ou un texte réglementaire non codifié.
(1) LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028183023&fastPos=1&fastReqId=384349886&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
(2) Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut accord :
www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Procedures-SVA
(3) Liste des décrets prévoyant des dérogations au principe « silence vaut accord » :
http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Silence-vaut-rejet-SVR
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