Réforme du droit des obligations ou l'effet papillon : la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 (J.O 17/02/2015), relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, habilite le Gouvernement à réformer le droit des obligations par ordonnance.

Annoncée déjà depuis une décennie (l'avant-projet Catala date de 2005, auquel a succédé le projet de la Chancellerie en 2009 et enfin celui de l'Académie des Sciences morales et politiques, sous la direction du Professeur F. Terré en 2013), la réforme du droit des obligations n'a peut-être jamais été aussi proche.

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit aura nécessité plus de 14 mois de navette parlementaire malgré l'utilisation de la procédure accélérée (le projet de loi ayant été déposé en novembre 2013), en raison d'une opposition farouche du Sénat à réformer par la voie d'ordonnance. C'était sans compter sur la validation in extremis du Conseil constitutionnel (Cons. const., 12 févr. 2015, n° 2015-710 DC). Le Gouvernement est donc aujourd'hui autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires à réformer le droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations.

Aussitôt dit, aussitôt fait, l'avant-projet d'ordonnance "portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations" a été rendu public par le Ministère de la Justice, en raison de sa soumission à la consultation publique. Cette consultation devrait être clôturée le 30 avril 2015 au plus tard, pour une publication de l'ordonnance avant février 2016.

Présentée par la Ministre de la Justice comme une clarification des principes sur lesquels repose le droit des contrats et l'introduction de quelques modifications, la réforme qui se dessine apparaît être à l'analyse beaucoup plus qu'un simple dépoussiérage des textes.

En premier lieu, parce que les clarifications terminologiques, ratifiant une jurisprudence bien établie, vont nécessairement susciter des interrogations et qu'il reviendra donc aux tribunaux, de livrer une interprétation adéquate, quand bien même celle-ci serait en tout point identique à celle qui prévalait avant la réforme.

En second lieu, parce que les innovations proposées ne se révèlent pas si anodines, telle que la suppression pure et simple de la cause ou encore l'introduction de la révision du contrat pour imprévision, et qu'elles nécessiteront la définition de leurs contours par les tribunaux. Ainsi, par exemple, avec la disparition de la signification par voie d'huissier (cf. art. 1690 C. civ.) dans la cession de créance, au profit d'une simple notification, peut-on en conclure que le transfert à l'étranger d'une créance soumise à la loi française pourra être effectué sans formalité ? Là encore, la mise en pratique de ces concepts devra être analysée.

Enfin, et surtout, parce que la mesure phare, qui réside dans l'introduction de la cession de dette et de la cession de contrat dans notre droit, remet en cause nombre de modes de cessions simplifiés et soulève autant de questions. Sous couvert en apparence de combler un manque du droit français, que doit-il advenir de la cession de créances professionnelles (dite encore Dailly) ou du transfert simplifié à un fonds commun de titrisation ? Quid de l'intérêt du maintien de la novation par changement de débiteur et de créancier face à une telle institution ?

C'est ce que l'on appelle l'effet papillon.

La consultation publique sur l'avant-projet d'ordonnance devrait être clôturée le 30 avril 2015. Les contributions peuvent être adressées à l'adresse suivante : contrats2015.dacs@justice.gouv.fr

Lien direct vers l'avant-projet d'ordonnance :
http://www.justice.gouv.fr/publication/j21_projet_ord_reforme_contrats_2015.pdf

www.herbertsmithfreehills.com

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