Par Morgan Jamet, consultant Francis Lefebvre Formation, Avocat au cabinet Arst Avocats.

Un premier projet d’ordonnance a été rendu public au début de l’année 2015 lors d’une consultation d’avis publique, offrant à chacun la possibilité d’y apporter des observations, jusqu’au 30 avril 2015. Actuellement, le Gouvernement planche encore sur le sujet et analyse les résultats de cette consultation.

Un projet d’ordonnance amendé devrait être présenté avant fin 2015, puis soumis à l’examen du Conseil d’Etat, afin d’être adopté de façon définitive et d’entrer en vigueur début 2016.
« Emanant d’un projet datant de quelques années, la réforme du droit des contrats actuelle apporte de réelles nouveautés et modernise le Code Civil, resté quasi-inchangé depuis 1804 dans cette matière. L’une des grandes innovations repose sur l’équilibre des obligations des parties, consacrée par l’adoption de la théorie de l’imprévision.

En quoi consiste la réforme ?

Cette réforme est symboliquement importante. Elle modifie le Code Civil qui, sur cette partie-là - le droit des obligations et le droit des contrats - est resté relativement inchangé depuis 1804. Ce texte n’a, en effet, connu que très peu d’évolutions et de modifications, contrairement à d’autres parties du Code Civil qui ont été profondément modifiées au cours du temps : par exemple, le droit de la famille ou le droit des successions, ou encore le droit des sûretés.

Bien qu’il n’ait pas connu de modifications via une réforme, le droit des contrats n’a toutefois pas cessé d’évoluer à travers des décisions jurisprudentielles.

Le droit des contrats, abstrait dans son ensemble, laisse, en effet, une grande place à l’interprétation. La jurisprudence a permis de préciser de nombreuses notions. Cependant, l’empilement des solutions au cours des dernières décennies a rendu le texte du Code civil moins lisible, laissant subsister en apparence des mécanismes vieillissants et sans qu’en soient consacrés expressément d’autres, pourtant devenus nécessaires avec l’évolution de la société. La réforme apporte donc une clarification du droit par une consécration de solutions déjà en vigueur, qu’il n’était guère possible de connaître qu’en se reportant à des décisions judiciaires et non pas en lisant simplement le code.

Autre intérêt de la réforme, le fait d’intégrer dans le Code Civil des règles relatives à certains sujets non traités jusqu’alors, telle la phase précontractuelle. Là encore, c’est la jurisprudence qui a dû dégager de très nombreux principes sur des sujets qui n’étaient pas traités. Elle a par exemple défini ce qu’est une offre, l’acceptation, les obligations des parties durant la phase de négociation de la conclusion d’un contrat, le régime de la responsabilité des parties méconnaissant celles-ci…

L’une des principales nouveautés apportées par la réforme du droit des contrats est de consacrer l’équilibre entre les obligations des parties et de prévoir une intervention judiciaire en cas de remise en cause de celui-ci.

Jusqu’à présent, le droit des contrats reposait sur l’idée qu’un juge ne pouvait pas venir bouleverser l’économie d’une convention, ce que l’on a coutume d’appeler « la loi des parties ». Même en cas de contrat devenu difficilement exécutable par une des parties - du fait de l’évolution de la situation économique par exemple - aucun juge ne pouvait délier une partie de ce même contrat, alors que cette dernière ne pouvait plus économiquement le respecter ni l’exécuter.

La réforme, consacrant ce qu’on appelle « la théorie de l’imprévision », va permettre à une partie de demander à un juge de la délier - sous certaines conditions - de l’exécution du contrat au regard des difficultés « hors de sa volonté » qu’elle rencontrerait.

Il est à noter que cette nouveauté va à l’encontre de la jurisprudence appliquée en matière civile depuis plusieurs siècles. Il s’agit là d’une modification majeure de l’état d’esprit du droit des contrats qui faisait prévaloir le caractère sacré de la loi des parties et l’impossibilité pour un juge de porter atteinte à celle-ci. Une telle évolution avait déjà été amorcée dans le droit commercial qui avait intégré la notion d’équilibre contractuel. Cette réforme en fait un principe général du droit des obligations, toutes les clauses du contrat devant s’équilibrer entre elles. Cette réforme instaure une forme de justice contractuelle, qui s’inscrit dans la tendance de fond du droit et s’oriente vers la disparition progressive de contrats aux déséquilibres certains entre les obligations des parties.

Avec la mise en oeuvre de la réforme du droit des contrats (droit commun à tous les acteurs, qu’ils soient acteurs du monde des affaires ou acteurs dans les relations privées), la démarche va encore plus loin qu’elle ne l’avait été avec le droit commercial, qui lui ne régit que les relations entre commerçants.

La réforme vient donc moderniser le droit civil en intégrant le fruit des réflexions, émanant tant de la doctrine que des solutions jurisprudentielles. En clair, un certain nombre de sujets que l’évolution de la société commande de consacrer. »

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