Suite au plan de soutien sur le financement des PME annoncé par Nicolas Sarkozy, en octobre 2008, une proposition de loi, tendant à favoriser l'accès au crédit des PME, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 17 mars 2009.

Partant du constat qu’une grande majorité de PME constate des difficultés dans leurs relations avec les banques, dont elle stigmatise jour après jour la frilosité (certains dirigeants n’hésitent pas à déclarer que la dégradation de la note Banque de France est un « accélérateur de crise »), la proposition de loi a été bien accueilli (à l'unanimité des voix des députés présents dans l'hémicycle. (1)

Dans un souci de sécurité et de transparence, l’article 1er envisage tout d’abord de fixer un délai minimal de préavis de 60 jours à l'établissement de crédit qui souhaiterait se désengager en réduisant ou en interrompant un crédit (art. L 313-12 Code monétaire et financier).

L'établissement bancaire sera également tenu, d’une part, de justifier sa position en fournissant, sur demande de l'entreprise concernée, les raisons de la réduction ou de l'interruption de l'engagement, et d’autre part, de divulguer ses notes internes déterminant la capacité de financement de la PME puisqu'elle sera tenue de fournir à l'entreprise qui sollicite un prêt ou en bénéficie, une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation la concernant, lorsqu'elle en fait la demande (art. L. 313-12-1 Code monétaire et financier nouveau.).

A noter que cette obligation de transparence est également mise à la charge de l'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, puisqu'il devra motiver sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demandera (art. L. 113-4-1 nouveau code des assurances). (2)

C’est qu’en effet, en cette période de difficultés économiques, les assureurs crédit multiplient les positions restrictives à l’égard des PME, une situation qui faisait titrer un magazine économique : « l’assureur-crédit, sa mission, et sa démission ! ».

Le projet modifie le code de commerce et le code monétaire et financier afin d'alléger les procédures concernant les PME, en dispensant certaines d’entre elles de l'obligation d'établir un rapport de gestion (article L.232-1 code de commerce), et notamment, les sociétés unipersonnelles, qu'elles soient à responsabilité limitée ou par actions simplifiées, dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, et qui ne dépassent pas à la clôture d'un exercice social deux des seuils fixés par décret en Conseil d'État relatifs au total de leur bilan, au montant de leur chiffre d'affaires hors taxe et au nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.

Enfin, lorsque les actions d'une société auront cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé pour être admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations, la personne tenue à l'information(3) informera également l'Autorité des marchés financiers à compter du franchissement du seuil de participation, pendant une durée de trois ans à compter de la date à laquelle ces actions ont cessé d'être admises aux négociations sur un marché réglementé .

En conclusion, la pérennité de financement par le marché des entreprises n’étant pas ou (bientôt ?) plus assurée, une autre cause de la fragilité financière des entreprises françaises est l’insuffisance de capitaux propres, d’où le recours pour le financement du BFR des entreprises aux crédits de trésorerie et au crédit inter entreprises (et ce malgré la réforme des délais de paiement, loi LME). Or, à l’heure où l’accès au crédit devient plus difficile, les PME vont avoir besoin de plus d’argent disponible pour sortir de la crise. Aussi, cette proposition de loi arrive à point nommé.

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
t.charles@allize-plasturgie.com


(1) Voir le site institutionnel dédié aux entreprises : http://www.entreprises.gouv.fr, un plan de soutien qui accorde notamment 22 milliards d'euros de financement auxquels vont s'ajouter les 30 milliards d'euros de la banque européenne d'investissement (BEI) pour toute l'Europe.

(2) Une information publique est également prévue.

(3) Voir L. 233-7 I du code de commerce.

(4) Voir également article L. 233-7-1 nouveau du Code de commerce.