La levée de la clause de non-concurrence : piqure de rappel

19/02/2015

Cass. Soc. 21 janvier 2015, n° 13-24.471 (1).

Dans un arrêt en date du 21 janvier 2015 (n° 13-24. 271), la Cour de cassation rappelle que l’employeur qui dispense le salarié licencié ou démissionnaire d’exécuter son préavis doit le faire au plus tard à la date de départ effectif de l’entreprise de l’intéressé et non à la date de fin de contrat.

La Cour de cassation confirme ainsi sa position.

Les stipulations du contrat de travail ou de la convention collective fixant un délai de levée de la clause de non-concurrence postérieurement à la date de départ effectif du salarié de l’entreprise lui sont inopposables (Cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-21.150 en cas de démission ; Cass. soc. 22 juin 2011, n° 09-68.762 en cas de licenciement).

Cette position de la Cour de cassation vaut également pour la clause de non-sollicitation de clientèle assimilée par la Cour à une clause de non-concurrence.

(1) http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030142881&fastReqId=1557399735&fastPos=1

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