La fin des tribunaux de bourgade pour les grandes entreprises

La Commission spéciale a, entre autres, adopté la spécialisation de certains tribunaux de commerce lors des faillites d’entreprises très importantes. L’objectif est de donner aux tribunaux de commerce les mieux armés techniquement et financièrement, le suivi de redressements d’entreprises en difficulté, qui emploie de nombreux salariés.
Dans certaines affaires, la taille du tribunal et sa composition avait été mise en cause. Le président de la FNSEA, Xavier Beulin, avait notamment qualifié le tribunal de Quimper de « tribunal de bourgade », alors qu’il avait en charge le dossier Doux. La loi Macron va désormais affronter les débats en séance publique. Elle est présentée devant le Parlement à partir du 26 janvier.

Les députés ont également adopté la procédure de cession forcée qui oblige les actionnaires majoritaires qui ne sont plus en capacité de redresser l’entreprise à passer la main à leurs créanciers.

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