La Commission spéciale a, entre autres, adopté la spécialisation de certains tribunaux de commerce lors des faillites d’entreprises très importantes. L’objectif est de donner aux tribunaux de commerce les mieux armés techniquement et financièrement, le suivi de redressements d’entreprises en difficulté, qui emploie de nombreux salariés.
Dans certaines affaires, la taille du tribunal et sa composition avait été mise en cause. Le président de la FNSEA, Xavier Beulin, avait notamment qualifié le tribunal de Quimper de « tribunal de bourgade », alors qu’il avait en charge le dossier Doux. La loi Macron va désormais affronter les débats en séance publique. Elle est présentée devant le Parlement à partir du 26 janvier.
Les députés ont également adopté la procédure de cession forcée qui oblige les actionnaires majoritaires qui ne sont plus en capacité de redresser l’entreprise à passer la main à leurs créanciers.
Dans certaines affaires, la taille du tribunal et sa composition avait été mise en cause. Le président de la FNSEA, Xavier Beulin, avait notamment qualifié le tribunal de Quimper de « tribunal de bourgade », alors qu’il avait en charge le dossier Doux. La loi Macron va désormais affronter les débats en séance publique. Elle est présentée devant le Parlement à partir du 26 janvier.
Les députés ont également adopté la procédure de cession forcée qui oblige les actionnaires majoritaires qui ne sont plus en capacité de redresser l’entreprise à passer la main à leurs créanciers.
Les médias du groupe Finyear
Lisez gratuitement :
Le quotidien Finyear :
- Finyear Quotidien
La newsletter quotidienne :
- Finyear Newsletter
Recevez chaque matin par mail la newsletter Finyear, une sélection quotidienne des meilleures infos et expertises de la finance d’entreprise et de la finance d'affaires.
Les 4 lettres mensuelles digitales :
- Le Directeur Financier
- Le Trésorier
- Le Credit Manager
- Le Capital Investisseur
Le magazine bimestriel digital :
- Finyear Magazine
Un seul formulaire d'abonnement pour recevoir un avis de publication pour une ou plusieurs lettres
Le quotidien Finyear :
- Finyear Quotidien
La newsletter quotidienne :
- Finyear Newsletter
Recevez chaque matin par mail la newsletter Finyear, une sélection quotidienne des meilleures infos et expertises de la finance d’entreprise et de la finance d'affaires.
Les 4 lettres mensuelles digitales :
- Le Directeur Financier
- Le Trésorier
- Le Credit Manager
- Le Capital Investisseur
Le magazine bimestriel digital :
- Finyear Magazine
Un seul formulaire d'abonnement pour recevoir un avis de publication pour une ou plusieurs lettres