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La fin de l'impunité en matière de rating ?


Les procédures judiciaires déclenchées par le procureur général de l'état du Connecticut à l'encontre des trois principales agences de notation financière, qu'il accuse d'avoir attribué des notes artificiellement basses à certaines collectivités locales, pourront se poursuivre au Connecticut.



Ivan Tchotourian
Ivan Tchotourian
Dans une décision rendue publique vendredi, le magistrat de la haute cour du Connecticut Robert Shapiro a rejeté un recours de Standard & Poor's qui souhaitait le renvoi du dossier devant la justice de l'état de New York.

Le procureur général Richard Blumenthal a également engagé des poursuites contre Moody's et FitchRatings. Ces procédures se poursuivent, a précisé le juge.

Les services de Richard Blumenthal estiment que des obligations émises par des états, des municipalités ou d'autres entités publiques ont eu des notes inférieures à des titres comparables émis par des entreprises privées présentant pourtant un risque de défaut égal ou plus élevé.

La responsabilité des agences de notation n'est-elle pas une piste mise en avant par nombre de spécialistes pour responsabiliser la notation ?

A la prochaine ...

Ivan Tchotourian
Maître de conférences à l'Université de Nantes
Chercheur associé à la Chaire en droit des affaires et du commerce international (Canada)
droit-des-affaires.blogspot.com/

Lundi 6 Septembre 2010
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1.Posté par Rémy Mahoudeaux le 07/09/2010 15:58 | Alerter
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Pour le moins étrange :
- les investisseurs se plaignent de notes de complaisances, de manque d'indépendance conduisant à une myopie pour ne pas dire cécité sur des probabilités de défaut ;
- les émetteurs se plaignent certaines sévérités trop sélectives dont ils seraient victimes.
Je ne vois qu'une solution, si personne n'est content : plus de notation du tout et tout le monde sera tranquille.
Les questions sous-jacentes restent cependant pertinentes -
1) est-ce que la même échelle peut servir à des entreprises et des collectivités locales - indubitablement, oui puisque cette écelle exprime une simple probabilité de défaut
2) la façon de positionner un émetteur sur cette échelle est-elle identique, similaire,comparable dans les deux cas (privé / public) ? Je ne pense pas, mais je ne suis sans doute pas la bonne personne pour répondre ...

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