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La dématérialisation du bulletin de paie adoptée hier par les députés


(CFO-news) Les députés ont adopté mardi 14 octobre en première lecture une proposition de loi de Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit. Cette proposition allège de nombreuses démarches administratives. Le texte de 63 articles prévoit notamment la possibilité de dématérialiser les bulletins de paie (article 15).



La dématérialisation du bulletin de paie adoptée hier par les députés
Rappel de l'article 15 : "Possibilité de dématérialiser les bulletins de paie. Cette mesure, qui ne peut être mise en œuvre sans l’accord du salarié, est susceptible de simplifier les démarches des salariés et le fonctionnement des entreprises, qui pourraient économiser jusqu’à 145 millions d’euros par an."

Cette loi s’inscrit dans la continuité de celle adoptée le 11 décembre dernier par le parlement et plus globalement dans la démarche de simplification du droit engagée par Jean-Luc Warsmann depuis le début de la législature, avec notamment la mise en place du site Internet « Simplifions la loi » : www.assemblee-nationale.fr (rubrique « Simplifions la loi »).

« Le défaut majeur de notre système, c’est qui il y a trop de lois, trop d’obligations qui pèsent sur nos concitoyens, sur les entreprises et sur les collectivités. Ce qui complexifie la vie de tous les jours. La solution : des lois moins nombreuses, moins bavardes, mieux écrites, plus efficaces ».

Conscient que l’inflation législative est une véritable source de confusion pour les citoyens et de dépenses pour les acteurs économiques, Jean-Luc Warsmann en qualité de Rapporteur a fait adopter, dans le cadre de la révision des institutions, des mesures « préventives » afin de la limiter : des études d’impact, qui permettront à l’avenir au Gouvernement de démontrer l’utilité de chaque nouvelle loi, et une plus grande place accordée au contrôle dans le travail parlementaire, soit une semaine sur quatre allouée à la mise en application des lois.

RAPPEL de la proposition :

- Le nombre de lois promulguées durant l’année 1973 représentait 620 pages, 632 pages en 1980, 1 055 pages en 1990, 1 663 pages en 2000, et 1 966 pages en 2006.
- Plus de 10 % des articles d’un code sont modifiés chaque année.
- 15 719 modifications des textes (lois, décrets, arrêtés) opérées en une année en 1993 ; contre 23 000 en 2005.

« Les principales mesures de cette proposition de loi entendent simplifier et alléger concrètement des dispositions directement liées au quotidien des français, aux procédures administratives et au fonctionnement des collectivités ».

I. - L’origine de la proposition de loi : une démarche originale de la commission des Lois

La proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, examinée mardi 7 octobre en commission, et les 14 et 16 octobre en séance publique, composée de 67 articles, est l’aboutissement d’une démarche originale de la commission des Lois :

- Elle résulte pour partie de contributions des citoyens, auxquels la commission des Lois a fait appel en créant en septembre 2007 le site Internet simplifionslaloi.assemblee-nationale.fr/.. Ce site permet à nos concitoyens, professionnels du droit ou simplement « victimes » de la complexité de celui-ci, de porter à la connaissance de la commission des Lois les difficultés pratiques posées par la rédaction ou l’application de dispositions de notre ordre juridique. De nombreuses lettres ont également été adressées au Président de la commission des Lois pour le saisir de difficultés d’application de dispositions législatives trop complexes ou mal rédigées, notamment en matière de droit de la copropriété. Ainsi, par exemple, l’article 1er, qui vise à permettre à toute personne qui change de domicile pour un motif professionnel – et non plus aux seuls fonctionnaires mutés – de s’inscrire en cours d’année sur les listes électorales, résulte d’une suggestion formulée sur le site « Simplifions la loi ».

- Cette proposition de loi est également le fruit d’un travail parlementaire, consistant à regrouper dans un même texte de simplification, qui sera désormais présenté au moins une fois par an, toutes les mesures de simplification nécessaires que leurs travaux les amènent à connaître, mais qui ne trouvent pas forcément en cours de session de texte approprié pour pouvoir être présentées.

Par exemple, les articles 43 à 45 sont le produit d’études menées sur la qualité de rédaction des règles applicables en matière de récidive et de responsabilité pénale des personnes morales, et permettent d’« alléger » notre droit de dispositions inutiles qui le rendent moins lisible. D’autres mesures sont issues de travaux menés en collaboration avec diverses institutions telles que le Médiateur de la République : tel est le cas de la mesure prévue par l’amendement (adopté en commission) visant à prévoir la restitution automatique de la consignation à une personne ayant contesté avec succès une amende forfaitaire (automobile notamment), alors qu’aujourd’hui une demande de la personne est nécessaire.

Enfin, la proposition de loi est un exemple de la coproduction législative qui va désormais, avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions constitutionnelles sur l’ordre du jour partagé, devenir plus fréquent dans le travail parlementaire. La commission des Lois a travaillé en étroite collaboration avec différents ministères pour formuler des propositions concrètes de simplification dans des domaines variés. Ainsi, par exemple, l’article 10, qui crée la possibilité pour un citoyen de compenser les dettes dont il est redevable envers l’administration fiscale par les créances qu’il détient à l’égard de celle-ci, a-t-il été rédigé grâce à un travail mené de concert avec le ministère du budget et des comptes publics.

II. - Présentation des mesures de la proposition de loi

Les mesures de la proposition de loi peuvent être regroupées en quatre grandes catégories : des mesures simplifiant la vie quotidienne des Français, des mesures simplifiant la vie des collectivités territoriales, des mesures simplifiant le fonctionnement des administrations et des mesures allégeant des procédures.

Simplification de la vie quotidienne :

- Article 1er : Permettre aux salariés ayant changé de domicile dans l’année de s’inscrire sur les listes électorales. Cette possibilité ne sera plus réservée aux seuls fonctionnaires.
« Cette disposition était limitée aux fonctionnaires, désormais généralisée, elle permettra de ne plus « pénaliser » dans l’exercice du droit de vote les personnes mutées ou ayant trouvé un nouvel emploi ou encore celles qui créent une entreprise dans un lieu où elles ne résidaient pas auparavant ».

- Article 2 : Restitution automatique de la consignation versée par une personne ayant contesté avec succès une amende forfaitaire. La consignation versée pour pouvoir contester une amende forfaitaire sera restituée automatiquement en cas de succès de la contestation.
« Cette disposition met fin à une véritable injustice, les usagers ne sachant pas dans la majorité des cas que le remboursement de la consignation devait faire l’objet d’une demande expresse. »

- Article 3 : Extension de l’obligation de déclaration de décès aux établissements privés de santé. Les familles n’auront plus besoin d’aller à la mairie en cas de décès d’un proche dans un établissement privé.

- Article 4 : Faciliter la vente d’un bien en indivision. Le dispositif permet aux deux tiers des indivisaires d’obtenir la vente du bien même si un indivisaire provoque un blocage.
« Cette disposition va donc concrètement accélérer la procédure de vente d’un bien en indivision et éviter la dégradation du bien indivis. Par son caractère dissuasif, elle débloquera des situations souvent conflictuelles au sein des familles. Cette simplification aura également pour conséquence directe, d’alléger la charge des tribunaux et d’économiser pour les contribuables une procédure judiciaire longue et onéreuse».

- Article 5 : Simplification du fonctionnement des copropriétés. Exemple : un partenaire de PACS pourra participer à l’assemblée générale des copropriétaires.

- Article 6 : Faciliter la surélévation des immeubles. Afin de répondre à la pénurie foncière dans les agglomérations, les copropriétaires pourront plus facilement céder le droit de surélever leur immeuble. « Cette disposition est un « dispositif concret » pour répondre à la pénurie foncière actuelle et cela en s’inscrivant dans l’objectif du développement durable. Les propriétaires seront également les grands « gagnants » de cette nouvelle disposition. Outre les contreparties financières, la qualité des prestations de leur immeuble pourra être améliorée (ex : installation d’un ascenseur). Leur bien pourra donc être par conséquent revalorisé ».

- Article 7 : Modernisation du vocabulaire du code civil. Le décalage entre le vocabulaire juridique et le vocabulaire quotidien nuit à l’intelligibilité du droit. Par exemple, le terme « antichrèse » est incompréhensible pour le citoyen, il sera remplacé par les termes « gage immobilier ».

- Article 9 : Renforcer les compétences du juge aux affaires familiales avec les mesures de tutelle des mineurs aujourd’hui dévolues au tribunal d’instance. Le renforcement du bloc de compétences du JAF est dans l’intérêt des familles (plus de 45.000 demandes par an).

- Article 10 : Simplification de la procédure de délivrance du permis de chasser. L’Office national de la chasse et de la faune sauvage sera l’interlocuteur unique pour les citoyens.

- Article 13 : Suppression de la saisine obligatoire des commissions de réforme dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Cette mesure évitera à plus de 100 000 personnes par an de faire cette démarche et réduira de 90 % l’activité de ces commissions.

- Article 14 : Simplification des mesures de recouvrement des impositions. La mesure évitera que des contribuables ne se voient contraints de régler une somme due alors même qu’ils sont titulaires, à un autre titre, d’une créance d’un montant équivalent ou supérieur. « Cette disposition permettra d’une part d’éviter à certains citoyens de se retrouver dans des situations financières critiques et complexes et d’autre part de simplifier et d’améliorer les conditions de l’action en recouvrement exercée par les comptables publics ».

- Article 15 : Possibilité de dématérialiser les bulletins de paie. Cette mesure, qui ne peut être mise en œuvre sans l’accord du salarié, est susceptible de simplifier les démarches des salariés et le fonctionnement des entreprises, qui pourraient économiser jusqu’à 145 millions d’euros par an.

- Article 16 : Rendre insaisissable la majoration spéciale pour tierce personne pour les fonctionnaires retraités. Ce régime est ainsi aligné sur celui de la majoration pour aide constante d’une tierce personne accordée aux salariés du régime général.

- Article 17 : Rendre automatique le solde bancaire minimum insaisissable en cas de saisie d’un compte bancaire. Actuellement, ce solde (soit la valeur du RMI) n’est applicable que sur demande au préalable du titulaire du compte qui doit l’adresser à sa banque au moyen d’un formulaire normalisé.

- Article 19 : Suppression de certaines déclarations pour les employeurs agricoles et pour ceux du spectacle vivant. 150 000 déclarations de salaire aux services fiscaux n’auront plus à être remplies chaque année.

- Article 24 : Généralisation de la possibilité de désignation d’experts par le procureur de la République en matière de consommation. L’ouverture d’une information judiciaire ne sera plus le préalable à la réalisation d’une expertise contradictoire.

- Article 35 : Clarification de règles de compétence juridictionnelle. Les commissions départementales d’aide sociale seront compétentes pour connaître l’ensemble du contentieux relatif aux aides au financement d’une protection complémentaire de santé, actuellement partagé entre ces commissions et le juge administratif.

- Article 49 : Harmonisation des conditions d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. L’application de la « nomenclature Dintilhac », qui redéfinit les postes de préjudice indemnisables et est déjà utilisée par certaines juridictions, est étendue à l’indemnisation de tous les accidents médicaux, ce qui favorisera l’harmonisation des décisions d’indemnisation.

Simplification de la vie des collectivités territoriales :

- Article 18 : Création d’un guichet unique pour l’accès aux informations sur les réseaux d’énergie. « Cette disposition permettra de fournir plus rapidement et plus efficacement aux collectivités territoriales et aux entreprises les informations liées aux réseaux de distribution d’énergie et d’assurer au mieux la sécurité des citoyens ».

- Article 30 : Simplification des modalités d’action en justice par les collectivités territoriales. Les présidents de conseil général ou de conseil régional pourront agir en justice au nom de leur collectivité ou défendre celle-ci, par délégation du conseil, sans avoir besoin de demander au cas par cas une autorisation.

- Article 33 : Modernisation des procédures de décision des collectivités territoriales. Les conseils généraux et régionaux pourront mettre à disposition de leurs élus les rapports nécessaires à la préparation des délibérations via un site Internet sécurisé.

- Article 39 : Allègement de contraintes imposées aux collectivités territoriales en matière de comptabilité publique. L’obligation pour les comptables publics, résultant d’une décision du Conseil d’Etat de 2006, de signer individuellement les 80 millions de titres de recettes émis chaque année par les collectivités territoriales, est supprimée.

- Article 40 : Allègement de contraintes imposées aux collectivités territoriales. Le recours aux huissiers de justice pour le recouvrement des créances des collectivités territoriales est rendu facultatif. L’obligation pour les communes chefs-lieux de canton de conserver pendant une durée de 5 ans les collections complètes du Journal officiel est supprimée. « Les communes pourront ainsi récupérer le local utilisé initialement à cet effet et économiser le temps passé à cette tâche ».

Simplification du fonctionnement des administrations :

- Article 11 : Création de juridictions spécialisées en matière d’adoption internationale. Dans chaque cour d’appel, un tribunal de grande instance sera spécialisé pour toutes les actions relatives à l’adoption internationale (recommandation de la commission Guinchard).

- Article 12 : Création de pôles supra départementaux pour les juridictions des pensions militaires. Compte tenu de la baisse d’activité de ces juridictions, leur spécialisation permettra de renforcer leur compétence et d’améliorer l’homogénéité des décisions rendues.

- Article 25 : Suppression de la délivrance d’un double agrément pour l’exercice de la profession de commissionnaire en douane. 100 000 demandes annuelles d’agrément seront ainsi supprimées.

- Article 26 : Modernisation de la procédure de conciliation et d’expertise douanière. Elle permettra de réduire le délai dans lequel la commission de conciliation et d’expertise douanière rend ses avis, qui est de deux ans en moyenne aujourd’hui.

- Article 28 : Simplifier la procédure de modification des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires. Les modifications mineures feront l’objet d’une simple déclaration.

- Article 29 : suppression d’obligations de dépôts de rapports devant le Parlement. 102 dispositions législatives prévoyant le dépôt d’un rapport devant le Parlement sont supprimées.

- Article 34 : affichage électronique des actes des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales pourront satisfaire à leur obligation d’affichage de leurs actes par une publication sur un site Internet.

— Article 32 : Simplification des décisions concernant les cartes, les tenues et véhicules des agents des polices municipales. Ces décisions seront prises par arrêté du ministre de l’Intérieur et plus par décret en Conseil d’Etat, formalité disproportionnée par rapport à l’importance réelle de ces décisions.

- Article 37 : Réduction du nombre de commissions administratives. Fusion en une seule commission de deux commissions compétentes sur un même domaine et suppression d’une commission devenue inutile.

- Article 38 : Amélioration des procédures de recouvrement de l’administration. Les conditions dans lesquelles sont recouvrées les créances domaniales de l’Etat sont simplifiées, avec la possibilité de recourir à l’opposition à tiers détenteur (qui existe déjà en matière fiscale).

— Article 44 : Création d’une trésorerie spécialisée dans le recouvrement des amendes de transport. A l’instar de ce qui existe en matière d’amendes issues des radars, une trésorerie spécialisée sera chargée du recouvrement des amendes de transport, ce qui permettra une meilleure efficacité de ce recouvrement.

- Article 45 : extension des possibilités de délégation de la CNIL à son Président. La CNIL pourra déléguer à son Président la compétence pour autoriser des transferts de fichiers vers des pays non-membres de l’Union européenne. Ces demandes représentant un nombre important de demandes qui encombrent l’ordre du jour de la CNIL (300 demandes par an, la CNIL ayant rendu en 2007 400 décisions). Les conditions de fond pour autoriser ces transferts (garanties suffisantes de protection des données) resteront inchangées.

— Articles 46 et 47 : Modernisation du cadastre. Une base légale est donnée à la création d’un accès par Internet aux informations cadastrales, et la modernisation des plans cadastraux par l’utilisation de la base de données parcellaire constituée par l’IGN sera possible. « Cette disposition consacre législativement le site Internet www.cadastre.gouv.fr, lancé en 2007 ».

— Article 49 : Simplification de l’expertise des accidents médicaux par la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed). La CNAMed pourra accéder aux données non anonymisées des dossiers d’indemnisation des accidents médicaux afin de pouvoir accomplir sa mission d’harmonisation des pratiques d’indemnisation, sous réserve de ne pas divulguer les informations couvertes par le secret médical.

— Article 53 : Modifications de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (mise sous tutelle) :

- Repousse la caducité des mesures de protection décidée avant l’entrée en vigueur de cette loi : les juges d’instance auront 5 ans à compter du 1er janvier 2009 pour revoir les dossiers antérieurs.

- Accorde un délai supplémentaire (1 ans) aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales, déjà en exercice, pour obtenir leur agrément.

- Article 61 : Clarification des actes pouvant être accomplis par les OPJ dans le cadre des enquêtes en recherche des causes de la mort. Les actes que peuvent accomplir les OPJ, actuellement définis par la jurisprudence, seront définis explicitement par la loi.

- Article 62 : Obligation de motivation des décisions de refus d’habilitation d’OPJ. La commission de la Cour de cassation compétente pour statuer sur les refus d’habilitation d’OPJ devra motiver ses décisions.

Allègement des procédures :

- Article 8: Transfert aux greffiers en chef de la souscription de l’ensemble des déclarations et de l’enregistrement des déclarations de nationalité française, hors mariage. Cette mesure évitera au juge d’instance de procéder à cet enregistrement et de se concentrer sur son activité juridictionnelle.

- Article 48 : Allègement des formalités imposées pour l’acceptation des libéralités par certaines personnes morales. Le régime d’autorisation pour les donations ou legs consentis aux établissements de santé est supprimé, tandis que l’autorisation par décret est remplacée par une autorisation par arrêté préfectoral pour les libéralités faites aux autres établissements d’utilité publique.

- Article 51 : Allègement des obligations imposées aux installations classées soumises à déclaration. Les obligations imposées aux installations classées les moins dangereuses, celles soumises à déclaration, sont allégées. La procédure de concertation sur l’utilisation future du site sera remplacée par une obligation de remise du site dans un état tel qu’il ne puisse pas porter atteinte à l’environnement.

- Article 52 : Suppression d’une redevance. La redevance perçue sur les entreprises de transport aérien pour financer le Conseil supérieur de l’aviation marchande est supprimée.

« Alors que le montant total des dépenses de ce Conseil est de moins de 10 000 euros par an, il était particulièrement absurde de garder cette redevance qui a elle-même de par son mode de prélèvement un coût ».

- Articles 56, 58 et 59 : Suppression de dispositions inutiles et de régimes spécifiques en matière de récidive et de responsabilité des personnes morales. Sont supprimés 213 articles ou parties d’articles répétant des règles générales en matière de récidive (les peines sont doublées) et de responsabilité pénale des personnes morales (elles peuvent être poursuivies pour toute infraction et la peine d’amende est multipliée par 5).

— Article 57 : Suppression de 18 régimes dérogatoires en matière de récidive. Sont supprimés 18 articles ou parties d’articles prévoyant des règles dérogatoires en matière de récidive (peines multipliées par 5, 10 voire 20).

- Article 63 : Développement de la procédure d’ordonnance pénale (OP) et simplification de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). L’OP est étendue à l’ensemble des délits, sous réserve de quelques exceptions (délits de presse, délits d’homicides involontaires, délits politiques, délits prévus par le code du travail). La CRPC est simplifiée : le procureur pourra convoquer la personne devant le tribunal en même temps qu’il la convoque en CRPC, pour le cas où celle-ci ne comparaîtrait pas ; l’audience d’homologation pourra avoir lieu dans un délai d’un mois après la comparution devant le procureur, ce qui permettra aux victimes d’exercer leurs droits.

- Articles 64 et 65 : Harmonisation des procédures d’entraide judiciaire. Les procédures de mandat d’arrêt européen, d’extradition simplifiée et d’extradition classique sont allégées et harmonisées entre elles à chaque fois que possible.

« Je continuerai à faire de la simplification du droit une des mes priorités d’action. D’ailleurs le Premier Ministre m’a chargé en juillet dernier d’une mission sur cette problématique. Mission dont les travaux seront présentés en décembre 2008. Et dès demain, nous commencerons notre réflexion en vue de la prochaine loi de simplification pour 2009 ».

Par Laurent Leloup
CFO-news

Mercredi 15 Octobre 2008
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