Quotidien Finance Digitale, Crypto Finance Daily News


              



La délégation de créance consentie en période suspecte est valable...


... si elle constitue un mode de paiement habituel entre les parties



Philippe Touzet
Philippe Touzet
La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 février 2013 (n°11-28.364) que la délégation de créance réalisée pendant la période suspecte n'est pas nulle de plein droit, dès lors qu'elle constitue un mode de paiement habituel dans la relation d'affaires considérée.

Une société délègue à son fournisseur la créance dont elle est titulaire sur son client conformément au régime de la délégation de créance : le client (délégué) s'engage à payer au fournisseur (délégataire) le prix des fournitures commandées par la société délégante.

Plus tard, le déléguant tombe en procédure collective. Le liquidateur demande alors l'annulation de la délégation de créance consentie et exécutée pendant la période suspecte.

Rappelons que la date de cessation des paiements peut être reportée 18 mois en amont de l'ouverture de la procédure collective. La période ainsi comprise entre la date d'ouverture de la procédure collective et la date de cessation des paiements est dénommée "période suspecte". Pendant cette période, il est vérifié qu'aucun créancier n'a fait l'objet d'un paiement préférentiel.

En l'espèce, la Cour d'appel annule la délégation de créance consentie considérant que le principe de l'égalité entre créanciers n'a pas été respecté.

La Chambre commerciale infime l'arrêt en estimant que la Cour ne tire pas les conséquences légales de ses constatations dès lors qu'il est établi que la délégation de créance constituait un mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires entre les parties.


Philippe Touzet
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Cabinet Touzet Bocquet & Associés
Société d’avocats – 7, Avenue de la Grande Armée 75116 Paris
www.touzet-bocquet.com

Mardi 28 Mai 2013
Notez


Nouveau commentaire :
Twitter

Your email address will not be published. Required fields are marked *
Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


Recevez notre newsletter quotidienne comme plus de 40.000 professionnels de la gestion et de l'innovation financières


LE TRESORIER


Cryptocurrencies


Finyear - Daily News