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La couverture des frais de recouvrement à compter du 1er janvier 2013


Le 1er janvier 2013, de nouvelles dispositions relatives aux frais de recouvrement sont entrées en vigueur. Le point central est l'indemnité forfaitaire de 40 euros à la charge des débiteurs qui s'ajoute automatiquement aux frais de recouvrement dus en cas de retard de paiement. Plus généralement, plusieurs précisions sont apportées quant aux droits des créanciers mais également quant à leurs obligations.



Philippe Touzet
Philippe Touzet
Droits du créancier :

Les frais de recouvrement comportent trois aspects consacrés par la loi :
- pénalités de retard,
- indemnité forfaitaire,
- indemnité correspondant aux frais engagés dans la procédure de recouvrement.

1. Indemnité forfaitaire
Dès le premier jour de retard de paiement, cette indemnité forfaitaire de 40 euros (montant fixé par le décret du 2 octobre 2012, inséré à l'article D. 441-5 du Code de commerce) est automatiquement due par le débiteur.
Ce dernier sera tenu de verser cette indemnité forfaitaire dès lors que le retard de paiement commence à courir après le 1er janvier 2013 (la règle s'applique même lorsque la conclusion du contrat est antérieure à cette date).
Avec cette nouvelle disposition, le débiteur se retrouve confronté au coût de son retard. Ce n'est plus au créancier de supporter les frais de recouvrement.

NB:
- L'indemnité forfaitaire ne s'applique pas aux contrats conclus avec des consommateurs.
D'un point de vue pratique, pour éviter toute confusion, il est préférable que deux types distincts de contrats soient rédigés. Ceux à l'attention des consommateurs ne doivent mentionner ni l'indemnité forfaitaire ni le taux REFI (cf. INFRA).
- Elle n'est pas soumise à la TVA en ce qu'elle correspond à la réparation d'un préjudice.

2. Précision sur le taux applicable aux pénalités de retard
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 sur la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives prévoit que le taux REFI (taux applicable pour le calcul des pénalités de retard dès lors qu'aucun accord sur ce point n'est intervenu entre les parties) correspond:
- au taux en vigueur au 1er janvier de l'année à considérer pendant le 1er semestre et,
- le taux en vigueur au 1er juillet de la même année pour le 2nd semestre.

3. Indemnité des frais engagés
Une indemnité complémentaire peut être demandée lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire (c'est-à-dire lorsqu'ils sont supérieurs à 40 €). Le créancier peut en effet être indemnisé de ses frais réels.
La preuve des frais engagés doit être apportée par le créancier pour justifier sa demande d'indemnité des frais engagés.

Obligations complémentaires d'information :

1. Contenu
Le créancier a un devoir d'information vis-à-vis du débiteur relatif aux frais de recouvrement (alinéa 12 de l'article L. 441-6 du Code de commerce et alinéa 4 de l'article L. 441-3 du Code de commerce).
L'indemnité forfaitaire et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles doivent figurer:
- dans les conditions générales de vente,
- sur la facture.

2. Sanction
A défaut de cette mention dans les conditions de règlement, le créancier sera puni d'une amende de 15.000 € (alinéa 14 de l'article L. 441-6 du Code de commerce).
A défaut de cette mention sur la facture, le créancier peut être puni d'une amende de 75.000 € (article L. 441-4 du Code de commerce).

Cette réforme permet de faciliter et d'accélérer le recouvrement de créances. En conséquence, les problèmes de trésorerie des créanciers devraient diminuer. Et c'est finalement grâce à cette juste attribution au débiteur du coût que représentent les retards de paiement que l'on peut espérer que le marché français devienne plus compétitif.

Références des textes des articles modifiés :

Le cadre de la couverture des frais de recouvrement a été déterminé par une directive européenne (Directive 2011/7/UE du 16 février 2011). Cette directive a été transposée en droit interne par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cette dernière a finalement été précisée par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévues à l'article L. 441-6 du Code de commerce.

Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du Code de commerce :
www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026453427&categorieLien=id


Philippe Touzet
Avocat à la Cour d'appel de Paris
Cabinet Touzet Bocquet & Associés
Société d’avocats – 7, Avenue de la Grande Armée 75116 Paris
www.touzet-bocquet.com

Mardi 22 Janvier 2013
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