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La concurrence fiscale devrait être équitable et transparente, selon le Parlement

La lutte contre l'évasion fiscale devrait être une priorité absolue pour l'UE. Les États membres et la Commission devraient jouer un rôle prépondérant dans le débat sur les moyens de lutte contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive au sein de l'OCDE et d'autres organisations pertinentes. C'est ce qu'affirme le Parlement dans sa résolution sur la fiscalité adoptée ce mercredi.


La résolution, qui aborde un large éventail de questions liées à la fiscalité, jette les bases des futurs travaux parlementaires en la matière, notamment en ce qui concerne la mission d'enquête de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et les travaux législatifs de la commission des affaires économiques et monétaires. La résolution a été adoptée par 444 voix pour, 110 voix contre, et 41 abstentions.

Dans le texte, les députés se félicitent du paquet sur la transparence fiscale présenté par la Commission européenne le 18 mars. Ils appellent cependant à ce que d'autres propositions efficaces soient présentées les mois prochains pour lutter contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale.

"La lutte contre la planification fiscale agressive, l'évasion fiscale et l'évitement fiscal est au centre des inquiétudes des citoyens. La résolution du Parlement européen envoie un message politique fort, en plaidant en faveur de mesures immédiates pour la transparence fiscale, la fiscalité combinée à une justice sociale, et des politiques fiscales qui encouragent la croissance dans un environnement propice aux entreprises", a déclaré Eva Kaili (S&D, EL) qui a rédigé le texte pour le Parlement.

Le Parlement souligne que la concurrence fiscale doit être équitable et transparente. Il critique sévèrement les États membres qui permettent à leurs autorités de conclure des accords fiscaux avec des multinationales, même lorsque les activités taxées se déroulent ailleurs. Selon la résolution, les rescrits fiscaux secrets vont à l'encontre des systèmes fiscaux d'autres pays et entravent la libre concurrence.

Les députés recommandent également de :
- simplifier les systèmes fiscaux nationaux afin de réduire les charges fiscales administratives qui pèsent sur les particuliers et les entreprises;
- supprimer les entraves à l'activité transfrontalière;
- encourager davantage de pays de l'UE à rejoindre les 11 États qui ont introduit une taxe sur les transactions financières;
- introduire une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) pour les entreprises de l'UE et, dans un deuxième temps, pour toutes les autres entreprises;
- prendre des mesures contre les avantages fiscaux néfastes proposés pour les revenus générés par la propriété intellectuelle ("patent boxes");
- accroître la transparence des rescrits fiscaux, étant donné qu'ils créent des possibilités en termes d'évasion et de concurrence fiscales;
- améliorer l'accès des parlements nationaux aux contenus liés aux rescrits fiscaux;
- lutter contre les avantages fiscaux sélectifs à certains entreprises;
- veiller à ce que la Commission européenne dresse, avant juillet 2015, une liste noire des paradis fiscaux et des pays dont les pratiques fiscales faussent la concurrence;
- suspendre ou révoquer des agréments bancaires ou consultatifs des comptables, des cabinets juridiques ou de tout autre conseiller financier s'il est prouvé qu'ils ont contribué à la fraude fiscale;
- transférer la charge fiscale depuis le travail vers d'autres formes de fiscalité; et
- améliorer la perception de la TVA.

Session plénière Communiqué de presse - Fiscalité − 25-03-2015 - 20:04
http://www.europarl.europa.eu

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Vendredi 27 Mars 2015




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