Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2011, pourvoi numéro 09-16660.

Un actionnaire et directeur d'une société commerciale a promis, pour son compte et celui d'autres actionnaires de céder les actions à une SCI IBS. La société s'était engagée à payer une somme de 252.000 euros pour ces actions sous réserve du montant des actifs nets. Le prix devait être réglé au plus tard le 20 février 2007.

À cette date, la société IBS ne paye pas le prix de vente.

Les actionnaires demandent alors judiciairement que soit prononcé la caducité de la vente.

La société IBS qui devait acheter les actions est mise en liquidation judiciaire.

La caducité est prononcée mais la Cour d'appel refuse d'appliquer la clause pénale au motif justement que le contrat contenant la clause pénale était devenue caduc.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel. La caducité d'un acte n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit produire ses effets en cas de défaillance fautive de L'une des parties.

La clause pénale survit donc à la caducité de l'acte. En l'espèce, la clause pénale insérée dans la promesse de vente continuait à pouvoir s'appliquer.

Cette solution est heureuse, la cclause pénale est une sanction conventionnelle d'une inexécution. Lorsque l'inexécution rend l'acte caduc il est normal que la clause pénale puisse jouer. La finalité et l'efficacité de la clause pénale est ainsi respectée.
Par Olivier VIBERT
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