C’est dans ce nouvel écosystème, encadré par de nouvelles législations française et bientôt européenne, que les Directions Administratives et Financières (CFO) se retrouvent en première ligne pour produire des informations extra-financière et établir un reporting RSE conformément à la nouvelle loi...

Jusqu’en fin d’avril 2012, la RSE intéressait principalement les quelques 650 CFO des sociétés françaises cotées en bourse. Seules ces entreprises étaient soumises à la loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques) de 2001 sur l’obligation d’établir un reporting RSE ou extra-financier à compter de l’exercice de 2012.
Depuis la publication du décret d’application de l’article 225 de la loi Grenelle II le 26 avril 2012, pratiquement toutes les entreprises de plus de 500 salariés sont concernées par le reporting RSE.

Pour les CFO de ces entreprises, et on peut penser à terme les CFO de toutes les entreprises, une nouvelle activité voit le jour : le reporting RSE ou extra-financier. Celui-ci devient obligatoire mais aussi à attester et certifier par des organismes indépendants.
Avant d’aller plus loin dans la découverte de cette nouvelle loi, quelques mots de présentation sur la RSE ou Responsabilité Sociétale des Entreprises.

Que signifie la RSE ?
Nombreuses sont les entreprises qui considèrent que leur succès commercial ne découle pas seulement d’une maximisation des profits, mais exige également un comportement responsable vis-à-vis des acteurs économiques, de l’environnement et de la société.
La RSE est une démarche principalement volontaire des entreprises.
Elle correspond à l'application, au niveau de l'entreprise, des principes du Développement Durable.
Devenir « RSE certifié » consiste, pour les entreprises, à intégrer des enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux dans leur gestion quotidienne et leurs interactions avec des acteurs extérieurs.
Avec la mise en place d'une démarche RSE, l’entreprise contribue à maîtriser ses risques, préservez la valeur de ses actifs, donc pérenniser son entreprise.

Les 3 principales raisons de l’implication des CFO dans la RSE
1 - Attendues à la fois par la Direction Générale, par les actionnaires, par les agences de notations et les sociétés d’étude qui suivent certains secteurs d’activité, les informations financières et extra-financières publiées par une entreprise relèvent bien souvent de la responsabilité du CFO.
2 - La réduction des coûts et la gestion des risques étant les principaux objectifs des stratégies RSE mises en place par les entreprises, les CFO doivent maintenant participer aux activités de gestion, d’évaluation et de déclaration en matière de RSE.
3- Le développement d’une tendance émergente dans le monde économique : le reporting intégré dans lequel les données RSE sont intégrées au reporting financier et permettent de rendre visible les liens entre performance socio-écologique et performance financière.

RSE, quel rôle pour les CFO
La Responsabilité Sociétale des Entreprises est fondée sur un bloc de loi, normes et de référentiels internationaux qui impliquent des engagements de la part des entreprises, et sur lesquels elles doivent rendre des comptes.
Selon une étude menée par Greenbiz et Ernst & Young, 6 tendances clés en matière de développement durable en entreprise réalisée auprès de 272 entreprises, 65% des entreprises répondent positivement à la question de savoir si leur CFO s’implique en faveur de la RSE (avec plus ou moins d’implication).
Cette implication croissante s’explique du fait que les deux objectifs principaux des stratégies RSE : gestion des risques et réduction des coûts, sont directement connectées au travail du directeur financier.
En outre, le fort développement des actions autour du reporting intégré incitent les acteurs du monde financier à se préoccuper de la RSE.
Enfin, pour les sociétés concernées par l’article 225 de la loi Grenelle II, les CFO sont maintenant dans l’obligation de fournir et diffuser en externe un reporting RSE devant être attesté et certifié.

Reporting RSE, êtes-vous concerné ?
En matière de publication d’informations RSE, l’article 225 de la loi « Grenelle 2 » de juillet 2010, amendé par la loi « Warsmann 4 » de mars 2012, modifie, à compter de l’exercice 2012, l’article L.225-102-1 du code de commerce tel qu’il résultait de l’article 116 de la loi NRE (Nouvelles régulations économiques) de 2001. Le reporting extra-financier (Environnemental, Sociétal et Social) est désormais encadré en France par différentes dispositions réglementaires, qui définissent les entreprises concernées et le calendrier de mise en oeuvre de cette nouvelle obligation, échelonnée entre 2012 et 2016.

Les sociétés inclues et exclues de l’obligation de reporting RSE
Sont concernées :
- les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés européennes (SE) dont les titres (actions ou obligations) sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
- les autres SA, SCA et SE dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés dépassent certains seuils ;
- d’autres formes d’entités comme les mutuelles d’assurance, les coopératives agricoles, les établissements de crédit…
Sont exclues :
- les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- les sociétés en nom collectif (SNC) ;
- les sociétés civiles immobilières (SCI) ;
- les groupements d’intérêt collectif (GIE).
- Les associations et les fondations (y compris d’entreprise) En revanche, une société relevant de cette catégorie pourra être indirectement concernée si elle est contrôlée par une société éligible qui établit des comptes consolidés.

Application des seuils
Pour être soumise aux obligations, une société doit , d’une part, avoir un effectif au moins égal à 500 salariés et, d’autre part, avoir un total de son bilan ou un chiffre d’affaires net au moins égal à 100 millions d’euros.

Quelles informations sont à fournir dans le reporting RSE ?
Le rapport de gestion doit exposer les actions menées et les orientations prises en matière de RSE. A savoir, la prise en compte des conséquences sociales et environnementales de leurs activités et le respect de leurs engagements sociétaux en faveur de la Société Civile. Des informations précises sont à mentionner, couvrant 42 thématiques et structurées en trois catégories :
- les informations sociales : emploi, organisation du travail, relations sociales, santé et sécurité, formation, égalité de traitement, respect des conventions de l’Organisation Internationale du Travail ;
- les informations environnementales : politique générale, pollution et gestion des déchets, utilisation durable des ressources, changement climatique, protection de la biodiversité ;
- les informations relatives aux engagements sociétaux en faveur de la Société Civile: impact territorial, économique et social de l’activité de la société, relations entretenues avec parties prenantes, sous-traitance et fournisseurs, loyauté des pratiques.

Polémique sur l’article 225 relatif au reporting RSE
L’association le Forum des citoyens pour la RSE créé en 2004, a déposé en juin 2012 un recours gracieux auprès du Premier Ministre sur l’article 225.
Ils estiment que le décret va à l’encontre de « la lettre et l’esprit de la loi Grenelle II » et conteste en particulier le distinguo entre entreprises cotées et non cotées, qui ne sont pas soumises aux même obligations.
En effet, le décret présente une liste des informations à publier commune à toutes les sociétés concernées par l’obligation (29 sur les 42 thématiques) et une liste d’informations complémentaires (13) que doivent produire uniquement les sociétés cotées.

Le décret ne spécifie pas les définitions des informations et indicateurs à présenter ni les méthodologies particulières pour les calculer. L’entreprise dispose donc d’une certaine liberté dans l’interprétation et la mise en oeuvre de ces obligations et peut ajuster sa réponse en fonction de son secteur, de son organisation interne ou de son écosystème.

La vérification des informations devant paraitre au sein du rapport de gestion doit être réalisée par un organisme tiers indépendant. Cette organisation doit produire un rapport comportant 3 chapitres : une attestation, un avis (pour certaines sociétés dans un premier temps) et les diligences conduites.
1. L’attestation est afférente « à la présence dans le rapport de gestion de toutes les informations » imposées par le décret et alerte « le cas échéant, sur les informations omises et non assorties des explications » exigées en cas d’absence de publication.
2. L’avis relève :
- La « sincérité des informations figurant dans le rapport de gestion » ;
- Les « explications relatives, le cas échéant, à l’absence de certaines informations ».
3. Les « diligences qu’elle a mises en oeuvre pour conduire sa mission de vérification ». Un prochain décret précisera les modalités de conduite de mission de l’organisme tiers indépendant.

Calendrier de mise en oeuvre de l’article 225
L’arrêté prévoit une montée en puissance entre 2012 et 2016 en matière d’exigence de parution d’informations de RSE et de vérification de celles-ci par un organisme tiers indépendant. Les échéances de publication des informations sont ainsi réparties entre 2012 et 2014 selon la taille et les caractéristiques des sociétés.
Un planning spécifique a été instauré pour la vérification des informations. Il concerne :
- l’attestation relative à la présence dans le rapport de gestion de toutes les informations requises : elle est obligatoire dès lors que la publication des informations est obligatoire ;
- l’avis sur les informations elles-mêmes : il est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 pour les sociétés cotées en bourse et pour l’exercice clos au 31 décembre 2016 pour les autres.

Quels indicateurs mettre en oeuvre sur les 42 thématiques demandées par l’article 225 ?
Pour élaborer son reporting RSE, il est nécessaire de rapprocher les informations demandées par la législation française avec les principaux référentiels internationaux reconnus en matière de RSE et la norme ISO.
Le CFO pourra utiliser les 4 documents suivants pour établir les indicateurs correspondants aux actions RSE menées par son entreprise :
- Les lignes directrices de la GRI « Global Reporting Initiative »,
- les dix principes du Pacte Mondial des nations Unies ,
- la norme internationale ISO 26000,
- les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.

Extrait de la newsletter SO3
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