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La Loi sur les délais de paiement - LME (communiqué de l'AFDCC)


Communiqué du 19 décembre 2008 : Nous sommes convaincus aujourd’hui que la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) qui règlemente les délais de paiement s’appliquera au 1er Janvier 2009 (et non au 1er Mars 2009 comme certains le laissent entendre !).



La Loi sur les délais de paiement - LME (communiqué de l'AFDCC)
Pourquoi ? Parce qu’il s’agit de protéger les entreprises de l’exposition au risque de défaillance qui, rappelons le, est d’autant plus grande que les délais de paiement sont longs. La réduction des délais de paiement dès qu’elle sera effective, procurera à terme une amélioration de la trésorerie des entreprises. Notons également que des délais de paiement plus courts sont facteurs d’amélioration de la compétitivité des entreprises

Les mesures qui conduisent à la réduction des délais de paiement sont donc de nature à aider les entreprises même en période de ralentissement économique !

Les groupes de pression de tous bords sont très actifs et inventifs pour retarder la mutation nécessaire de l’économie, mais la volonté du gouvernement est intacte et le mécanisme des dérogations a été conçu pour amortir l’effet de la loi, là où les délais de paiement sont particulièrement longs.

Certes les dérogations sectorielles, dont on ne sait pas aujourd’hui si elles s’appliqueront selon une logique produits (ce sont les produits achetés ou vendus qui font l’objet d’une dérogation) ou une logique destinataire (ce sont les codes activité des entreprises clients et fournisseurs qui définissent l’applicabilité des dérogations), vont compliquer l’organisation administrative des entreprises : il va falloir personnaliser à outrance et de façon évolutive les fichiers clients. Toutefois il semble que les dérogations soient un moindre mal pour passer de la situation actuelle à celle qui verra des délais de paiement plus courts sans risquer de trop détériorer le tissu économique.

L’AFDCC rappelle que le mode calcul des 45 jours fin de mois laisse la possibilité aux entreprises de choisir la méthode qui fera que l’échéance de paiement des clients se situera au 15 ou au 30 de la date d’émission de la facture (approches confirmées sur le site INTERNET de la DGCCRF). L’AFDCC précise que les entreprises peuvent aussi choisir un délai maximum de paiement à 60 jours nets de la date de facture (échéances possibles chaque jour du mois)

Tout laisse à penser que la LME « Loi de police » s’appliquera tant aux opérations d’importation qu’à celles d’exportation. La logique et l’esprit de la loi démontrent qu’il faut l’appliquer aux importations et essayer de la faire respecter lors des exportations. Sur ce dernier point à l’impossible nul n’est tenu et il ne faudrait pas que l’application trop stricte de ce texte ne se traduise par la perte de parts de marché et quelques fiascos commerciaux à l’export.

Jean-Didier CLEMENCON
Président de l’AFDCC


L’Association Française des Credit Managers et Conseils en quelques mots
L'AFDCC est une association professionnelle spécialisée dans la gestion du risque client qui fédère près de 1000 entreprises en France. La richesse de son réseau, les partenaires et les Consultants agréés qu’elle compte parmi ses membres lui permettent d’aider toutes les entreprises. Elle informe ses membres via son site Internet, son magazine trimestriel Fonction Credit Magazine et ses publications mensuelles. L'Association organise également chaque mois des manifestations à Paris et en région sur des thèmes liés à l'optimisation de la relation financière client. Son offre formation lui permet d'accompagner tous les professionnels de la finance.

www.afdcc.com

Mardi 6 Janvier 2009
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