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Mercredi 25 Janvier 2012

La Loi de Financement pour la Sécurité Sociale pour 2012 et le régime social des indemnités de rupture


L’article 14 de la Loi réduit le plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales dont bénéficiaient certaines indemnités de rupture du contrat de travail de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux dirigeants et personnes visées à l’article 80 Ter du Code Général des Impôts.



Cette limite d’exonération est abaissée à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 72.744 € au titre du plafond de la sécurité sociale pour 2012) et ce, alors qu’elle aurait dû être fixée à trois fois ce plafond (109.116 €) à compter du 1er janvier 2012 en application de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2011.

De ce fait, toute indemnité versée dans le cadre d’une rupture de contrat de travail sera soumise à cotisations et contributions sociales pour sa partie excédant 72744 €.

L’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale est modifié à cet effet.

Il convient de noter que le régime fiscal de ces indemnités de rupture n’est pas modifié et reste soumis aux plafonds suivants.

L’indemnité pourra être exonérée d’impôt sur le revenu si elle respecte les conditions suivantes :
- Elle ne doit pas excéder deux années de rémunération brutes du salarié ou égale à 50% du montant de cette indemnité (il convient de prendre en compte le montant le plus favorable pour le salarié).
- En tout état de cause, elle ne doit pas dépasser six fois le plafond de la sécurité sociale, soit pour 2012 la somme de 218.232 €.

La loi de financement pour 2012 institue un régime transitoire.

La fraction sera exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de trois plafonds annuels pour les indemnités versées en 2012 au titre d’une rupture :
- Si la notification du licenciement intervient au plus tard le 31 décembre 2011, il conviendra dès lors de prendre en considération la date de notification du courrier de licenciement ou de se référer à la date de transmission du formulaire d’homologation à l’Inspection du travail pour une rupture conventionnelle.
- Si la rupture du contrat intervient dans le cadre d’une procédure de licenciement économique visant dix salariés ou plus sur trente jours pour laquelle l’employeur a notifié un Plan de Sauvegarde de l’Emploi à l’Administration au plus tard le 31 décembre 2011 (entreprise de cinquante salariés et plus) ou a présenté une mesure de reclassement aux représentants du personnel le 31 décembre 2011 au plus tard (pour les entreprises de moins de cinquante salariés).

Pour les indemnités versées en 2012 au titre des ruptures notifiées en 2012 ou au titre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi notifié aux représentants du personnel en 2012, elles seront exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale.

Par exception, si le montant de l’indemnité légale ou de l’indemnité prévue par la convention collective est supérieur à deux plafonds annuels de sécurité sociale, la fraction de l’indemnité exonérée d’impôt sur le revenu le sera aussi de cotisations de sécurité sociale à hauteur de ce montant légal ou conventionnel, dans la limite de trois plafonds annuels de la sécurité sociale.

SOURCE :
www.lamy-lexel.com

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