Les audits de certaines grandes institutions financières effectués juste avant ou depuis le début de la crise ont permis d’avaliser leurs comptes, et ce, malgré de sérieuses faiblesses intrinsèques dans la santé financière des institutions auditées.

De récents rapports d’inspection remis par des autorités nationales de surveillance critiquent également la qualité des audits. D’après les propositions adoptées aujourd’hui par la Commission européenne, cette situation est sur le point de changer. Dans cette optique, le rôle des auditeurs sera clarifié et des règles plus strictes pour le secteur de l’audit seront introduites afin, en particulier, de renforcer l’indépendance des auditeurs et d’accroître la diversité sur le marché actuellement très concentré de l’audit.

De plus, la Commission propose de créer un marché unique pour les services de contrôle légal des comptes, permettant aux auditeurs d’exercer leur profession librement et facilement dans toute l’Europe, dès lors qu’ils y ont été autorisés dans un État membre. D’autres propositions visent à surveiller davantage et de manière plus coordonnée les auditeurs dans l’UE. Ensemble, ces mesures devraient améliorer la qualité du contrôle légal des comptes dans l’UE et restaurer la confiance dans les états financiers vérifiés, notamment ceux des banques, des assureurs et des grandes entreprises cotées en bourse.

Les propositions concernant le contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public, telles que les banques, les compagnies d’assurance et les entreprises cotées, comprennent des mesures visant à améliorer l’indépendance des auditeurs et à dynamiser le marché du contrôle légal des comptes. Les principales mesures à cet égard sont les suivantes :

1. Rotation obligatoire des sociétés d’audit : Les sociétés d’audit seront soumises à une rotation après une période maximale d’engagement de six ans (sauf exceptions). Une période de quatre ans devra s’écouler avant qu’un client ne puisse réengager une société d’audit donnée. La période au terme de laquelle la rotation est obligatoire peut être étendue à neuf ans en cas d’audits conjoints, c’est-à-dire si l’entité concernée nomme plus d’une société pour l’auditer, pratique susceptible d’améliorer la qualité de l’audit mené suivant le principe du «double regard». Les audits conjoints ne sont pas obligatoires, mais sont ainsi encouragés.

2. Appel d’offres obligatoire : Les entités d’intérêt public seront tenues de lancer une procédure d’appel d’offres ouverte et transparente pour la sélection d’un nouvel auditeur. Le comité d’audit (de l’entité auditée) devrait être étroitement associé à cette procédure.

3. Services autres que d’audit : Les sociétés d’audit n’auront plus le droit de fournir des services autres que d’audit à leurs clients. En outre, les grandes sociétés d’audit devront séparer leurs activités d’audit de leurs autres activités pour éviter tout risque de conflit d’intérêts.

4. Surveillance européenne du secteur de l’audit : De plus, compte tenu du contexte mondial de l’audit, il est essentiel que la surveillance des réseaux d’audit fasse l’objet d’une coordination et d’une coopération à la fois au niveau européen et international. C’est pourquoi la Commission propose de coordonner les activités de surveillance des auditeurs au sein de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

5. Exercice de la profession d’auditeur dans toute l’Europe : La Commission propose la création d’un marché unique pour le contrôle légal des comptes en introduisant un passeport européen pour la profession d’auditeur. Ainsi, d’après les propositions de la Commission, les sociétés d’audit pourront fournir leurs services dans toute l’UE et l’ensemble des contrôleurs légaux et des sociétés d’audit devra respecter les normes d’audit internationales lors de tout contrôle légal de comptes.

6. Allègement des formalités administratives pour les sociétés d’audit de petite taille : La proposition permet une application des normes proportionnée aux petites et moyennes entreprises.

A la prochaine ...

Ivan Tchotourian
Maître de conférences à l'Université de Nantes
Chercheur associé à la Chaire en droit des affaires et du commerce international (Canada)
droit-des-affaires.blogspot.com/