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La Commission approuve le régime d'assurance-crédit à l'exportation allemand


La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du traité CE relatives aux aides d'État, un régime prévu par l'Allemagne pour limiter les conséquences préjudiciables de la crise financière et économique actuelle sur l’octroi de crédit à l’exportation.



En vertu de ce régime, l’établissement public de crédit allemand Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW) serait autorisé à acheter des crédits à l’exportation existants à des banques. Ces dernières devraient utiliser les fonds reçus pour accorder de nouveaux crédits à l’exportation à des acheteurs extérieurs à l’Union européenne. La Commission a estimé que le projet de mesure était conforme à sa communication d’octobre 2008 relative aux aides d‘État visant à soutenir les institutions financières dans la crise financière actuelle (voir IP/08/1495 ) et l’a autorisé pour une durée de six mois. Le régime est en particulier approprié et nécessaire pour faire face à une importante désorganisation du marché et prévoit des garde-fous suffisants pour minimiser les distorsions potentielles de concurrence. Il est aussi limité dans le temps, prévoit une tarification orientée vers le marché et ne s’applique qu’au financement d’exportations en dehors du marché unique.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission responsable de la concurrence, a déclaré à ce propos: «Je suis convaincue que cette mesure allemande contribuera à limiter les conséquences préjudiciables de la crise financière et économique actuelle sur la disponibilité de crédit à l’exportation sans pour autant provoquer de distorsions disproportionnées de la concurrence.»

En raison de la crise financière, les banques peuvent actuellement éprouver de sérieuses difficultés à trouver des sources de financement à long terme, de sorte qu’elles peuvent se montrer très réticentes à accorder de nouveaux crédits à l’exportation (c.-à-d. des prêts à long terme à des clients étrangers pour financer l’achat de produits vendus par un producteur national).

Dans ce contexte, l’Allemagne propose d’instaurer un régime destiné à faciliter le refinancement de crédits à l’exportation existants, dotant ainsi les banques de capacités de financement suffisantes pour octroyer de nouveaux crédits à l’exportation. La KfW achètera aux banques finançant les exportations des prêts existants couverts par une assurance-crédit à l’exportation à 100 % du gouvernement fédéral. Les banques qui ont vendu de tels prêts à KfW et reçu des liquidités en échange devraient accorder de nouveaux crédits à l’exportation aux clients extérieurs à l’UE pour une valeur identique à celle du financement qu’elles ont obtenu de KfW.

Les nouveaux crédits devraient remplir les conditions fixées par l’Arrangement sur les crédits à l'exportation de l'OCDE, notamment en ce qui concerne les limitations de durée.

La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d'État sous le numéro N 456/2009 sur le site internet de la DG Concurrence , une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des nouvelles publications des décisions relatives aux aides d'État figurant au Journal officiel et sur Internet.

www.europa.eu

Dimanche 20 Septembre 2009
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