Distribution et commerce

- Etablissant un constat d’"échec" des lois Galland, Royer et Raffarin sur les prix, la création d’emplois et la protection du petit commerce, le rapport d’étape estime qu’"une abrogation de ces lois serait positive pour la croissance".
- Cette abrogation "pourrait conduire à une diminution consolidée des prix à la consommation de plusieurs points de pourcentage, à la création de plusieurs centaines de milliers d’emplois dans le secteur du commerce de détail et de l’hôtellerie-restauration, mais aussi dans l’industrie, et à une hausse du PIB de plusieurs dizaines de points de pourcentage".
- Restaurer la liberté tarifaire dans la distribution et le commerce de détail : lever l’interdiction de revente à perte et instaurer la liberté des négociations commerciales entre distributeurs et fabricants.
- Instaurer la libre entrée dans le commerce de détail et l’hôtellerie.
- Dynamiser massivement le commerce de détail fragilisé par la concurrence, surtout en zone rurale.
- Appuyer fortement les fournisseurs indépendants, "particulièrement touchés par les pratiques commerciales des grandes enseignes" : obliger le paiement à date pour les grands distributeurs à l’égard des PME, créer au niveau régional une instance arbitrale entre les distributeurs et les fournisseurs indépendants, obliger les enseignes de grande distribution à publier dans leur rapport annuel la part de leurs achats provenant de fournisseurs indépendants.
- Mieux contrôler les positions dominantes locales dans la distribution.

Concurrence et consommation

- Renforcer la concurrence par une autorité indépendante et unique, l’Autorité de la concurrence.
- Rendre possibles les actions de groupe pour les consommateurs en les limitant à la réparation des préjudices subis et à des associations de consommateurs agréées pour une période déterminée.

Logement

- Construire 500 000 logements nouveaux par an, notamment en densifiant certains espaces urbains.
- Autoriser l’Etat à se réapproprier le foncier disponible des communes dans lesquelles la construction de logements sociaux ne répond pas aux objectifs de la loi SRU.
- Inciter massivement les collectivités locales à construire, en particulier des logements socialement mixtes.
- Créer avant 2012 dix Ecopolis, villes d’au moins 50 000 habitants intégrant haute qualité environnementale et nouvelles technologies de communication.
- Créer une Bourse internet des offres et des demandes dans le logement social.
- Mieux protéger le locataire : réduire le dépôt de garantie à un mois de loyer, interdire au bailleur d’exiger une caution, raccourcir le délai de préavis que doit donner un locataire.
- Mieux protéger le propriétaire bailleur en sécurisant le régime des expulsions de façon à garantir la récupération de son bien : raccourcir les délais légaux et effectifs.
- Proposer d’ici à dix ans à tous les locataires modestes d’accéder à la propriété à travers des financements adaptés.
- Permettre aux personnes âgées bénéficiant du minimum vieillesse de disposer du droit d’usage d’un logement social jusqu’à leur décès.

Source : www.premier-ministre.gouv.fr