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La CNCC publie des exemples de rapports et d'attestation pour les commissaires aux comptes


Dans la continuité de son courrier en date du 6 février 2009, la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a publié sur son portail internet des exemples de rapports et d’attestations utilisables dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, complétant les outils qui sont nécessaires dans l’exercice de leurs missions :



Ivan Tchotourian
Ivan Tchotourian
- NEP 9010 (article A.823-31 du Code de commerce) - Audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, homologuée par arrêté du 20 mars 2008 publié au J.O. n° 71 du 23 mars 2008 ;
- NEP 9020 (article A.823-32 du Code de commerce) - Examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, homologuée par arrêté du 20 mars 2008 publié au J.O. n° 71 du 23 mars 2008 ;
- NEP 9030 (article A.823-30 du Code de commerce) - Attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, homologuée par arrêté du 20 mars 2008 publié au J.O. n° 71 du 23 mars 2008 ;
- NEP 9040 (article A.823-34 du Code de commerce) - Constats à l’issue de procédures convenues avec l’entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, homologuée par arrêté du 1er août 2008 publié au J.O.

La CNCC rappelle qu’il ne s’agit que d’exemples illustrant le contenu possible de tels rapports ou attestations. Chaque professionnel conserve la possibilité, s’il le juge utile, de les adapter en fonction des situations rencontrées et des caractéristiques de l’entité, s’agissant de : formuler toutes remarques utiles permettant au destinataire final de mesurer la portée et les limites du rapport ou de l’attestation ; décrire la nature et l’étendue des travaux mis en œuvre ; formuler une conclusion adaptée aux travaux effectués et au niveau d’assurance obtenu (attestations). Enfin, la CNCC précise que l’utilisation de ces exemples ne dispense pas les commissaires aux comptes de se reporter aux normes d’exercice professionnel concernées pour les appliquer de manière appropriée dans le cadre de leur intervention.

A la prochaine ...

Ivan Tchotourian
Maître de conférences à l'Université de Nantes
Chercheur associé à la Chaire en droit des affaires et du commerce international (Canada)
droit-des-affaires.blogspot.com/

Mercredi 10 Juin 2009
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