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La CEPC ouvre le bureau des pleurs


« En contrepartie de la liberté qu’elle donne aux acteurs (…), la LME engage les parties à plus de responsabilité en exposant celles qui imposent des contrats trop déséquilibrés à répondre de cet abus devant les tribunaux et à une amende dissuasive ».
Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat aux PME et au Commerce



Thierry Charles
Thierry Charles
Alors que le Ministre de l’Industrie Christian Estrosi souhaite « que l’on ne parle plus de relations sous traitants et donneurs d’ordre mais de relations clients et fournisseurs » (déclaration au Midest 2009), du côté de la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (CEPC), on note la mise en ligne de deux nouveaux avis, au mois d’octobre, venant compléter le dispositif de questions-réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l'économie (LME).

Loin de démontrer des relations commerciales apaisées, les questions-réponses de ces avis font état de nouvelles pratiques abusives et concernent essentiellement la négociation et les délais de paiement avis n° 09-11 : www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr/avis/avis0911.htm et avis n° 09-12 : www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr/avis/avis0912.htm:// www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr/avis/avis0912.htm

Si certaines d’entre elles ne relèvent pas de la compétence de la CEPC, elles démontrent encore une fois le désarroi des PME, face à cette négociation pour le moins déséquilibré, sans pour autant que les entreprises osent porter ces litiges devant les tribunaux.

Il s’agit tout au plus de simples petites piqûres de rappel juridique qui confirment à l’envie que « (…) ces exigences pourraient être considérées comme de nature à créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’article L 442-6 I 2, « (…) de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

De simples constatations à d’improbables renvois, les conclusions de la commission sont erratiques.

A propos de l’arrêt brutal de commande, la CEPC recommande de se référer « aux travaux, relatifs à la rupture brutale des relations commerciales établies, réalisés par le groupe d’experts sur la jurisprudence pour le rapport annuel 2008/2009 dont les conclusions figurent en annexe 12 p 140 de ce rapport »…, et à propos des pénalités, elle conseille aux parties, à titre indicatif (sic !), « de se référer à la recommandation distributeurs et industriels sur les conditions et qualité de la livraison des produits de grande consommation approuvée par la Commission dans son avis n° 09-01 ».

Comme si la simple évocation de ces énièmes travaux, recommandations rapports et avis allait mettre un terme aux dérives, alors que les experts, eux-mêmes, ont beaucoup de mal à s’entendre sur une lecture uniforme de la LME.

Désormais, il appartient aux juges de trancher et de créer « la » jurisprudence sur la notion de « déséquilibre significatif », car la foi aux vertus de la LME ne suffit plus, n’en déplaisent aux thuriféraires de la réforme.

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
t.charles@allize-plasturgie.com

Sunday, November 29th 2009
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