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LME : une réforme mûrie sur treille


Non seulement les réformes ne mûrissent pas sur pied, mais parfois elles ne mûrissent pas du tout.



Thierry Charles
Thierry Charles
Depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, les délais de paiement en matière commerciale sont impérativement limités à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

Toutefois, pour permettre aux entreprises de s’adapter progressivement à cette exigence, le législateur a prévu la possibilité pour les opérateurs, intervenant dans un secteur déterminé, de conclure des accords interprofessionnels fixant un délai de paiement supérieur au délai légal.

L'ensemble des accords dérogatoires à la réduction des délais de paiement du Bâtiment et des travaux publics, ou BTP, ayant été validés, il ne restait plus normalement qu'à appliquer la nouvelle réglementation.
Or, au mois d’octobre 2009 diverses organisations professionnelles représentant les entreprises et la maîtrise d'œuvre (Fédération Française du bâtiment, OGBTP, SYNTEC-INGENIERIE, UNSFA, UNTEC, Ordre des Architectes) ont rédigé un « Protocole interprofessionnel » visant à accélérer les délais de paiement (sic !) dans les marchés publics et privés de travaux, tout en définissant les bonnes pratiques.
Une situation paradoxale qui voit le BTP signé, d’un côté, des accords dérogatoires « fixant un délai de paiement supérieur au délai légal », et, d’un autre côté, négocié un protocole « visant à accélérer les délais de paiement » !

Pour qui sonne le glas de la loi de modernisation de l’économie, qui nécessite dans son application des protocoles superfétatoires ?
Outre le rappel des règles applicables, et notamment les dispositifs prévus dans les cahiers des clauses administratives générales (CCAG fixant les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés) des marchés publics et marchés privés, le protocole fait la chasse aux « délais cachés » en identifiant un certain nombre de bonnes pratiques.
En effet, dans un article du « Moniteur » du 2 novembre 2009, Séverin Abbatucci, Directeur des affaires juridiques et fiscales à la FFB, déclarait « le cheminement depuis l'émission des situations jusqu'au paiement est long. De véritables délais cachés - inconnus dans les textes officiels - sont supportés par les entreprises. »
Mais dans cette forme de résilience économique et financière, charité bien ordonnée commence sans doute par soi-même.

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
t.charles@allize-plasturgie.com

Lundi 9 Novembre 2009
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