Sous la pression de Bercy, six enseignes de la grande distribution ont consenti, le 5 octobre 2010, à s'engager à mettre en oeuvre de bonnes pratiques dans leurs relations avec les fournisseurs.

Hervé NOVELLI, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation a ainsi présenté lesdits engagements pris par les professionnels du secteur de la distribution (1).

Il est ainsi rappelé que la loi de modernisation de l’économie (LME) ayant permis à la grande distribution et à ses fournisseurs de négocier plus librement les conditions de leurs contrats, mais a institué en contrepartie un « garde-fou » : les relations entre distributeurs et fournisseurs ne doivent pas faire l’objet de « déséquilibres significatifs » (à noter sur ce point que Darty, accusé de pratiques abusives, a demandé l’examen de la constitutionnalité de l’article L442-6-I-2° du Code de Commerce devant le tribunal de commerce de Bobigny, décision du 13/07/2010 ).

C’est dans ce cadre que la DGCCRF s’est rapprochée des enseignes de la grande distribution pour examiner avec elles des voies d’amélioration dans les relations entre distributeurs et fournisseurs.

Ainsi, les enseignes de la grande distribution se sont engagées à mettre en oeuvre de bonnes pratiques dans trois domaines substantiels de leurs relations avec les fournisseurs.

Il s’agit d’une part de la pratique des « entrepôts déportés » où le fournisseur livre un entrepôt relevant d'un logisticien tiers et où le distributeur s'approvisionne selon ses besoins. Ce dispositif peut être générateur d'abus lorsque les charges logistiques pèsent majoritairement sur le fournisseur ; d’autre part, des conditions de mise en oeuvre de pénalités, où des sommes peuvent être exigées du fournisseur sans que celui-ci ne soit en mesure d'en vérifier le grief, et enfin de la pratique des « garanties de marge » par laquelle le distributeur exige une compensation financière si l'objectif de chiffre d'affaires n'est pas atteint.

En somme, les engagements pris consistent à s'interdire la pratique de « l'obligation sans cause ».

S’ils constituent des avancées notables - les bonnes pratiques ainsi promues contribuant à améliorer la relation commerciale avec les fournisseurs -, comment ne pas s’étonner une nouvelle fois de telles pratiques malgré la promulgation de la LME.

Ce que ne manque pas de relever la CGPME, dans un communiqué du 6 octobre 2010, qui revient sur l’accord gouvernemental sur les négociations industrie & commerce en titrant : « le rêve dépasse la réalité ! » : « Il est heureux de constater que la grande distribution entend se préoccuper de ses fournisseurs, au premier rang desquels se trouvent de nombreuses PME, en prenant des engagements unilatéraux ! Il n’en reste pas moins surprenant qu’il faille ce type d’accord pour « interdire les garanties de marge » ou ne pas faire de marge quand le fournisseur stocke ses produits chez un logisticien tiers… La vertueuse dénonciation unilatérale de ces pratiques suffit à démontrer l’état de dépendance du fournisseur vis-à-vis des distributeurs. Qui ne rêverait pas de garantie de marge sur les produits qu’il achète pour les revendre ? Au pays de la grande distribution, le rêve dépasse parfois la réalité qui fait cauchemarder les fournisseurs ».

A moins de constater une fois encore l’échec de la loi du 4 août 2008 sensée améliorer les relations commerciales, ce que semble confirmer le rapport remis le 30 août 2010 par Jean-Claude VOLOT, médiateur de la sous-traitance, qui propose de « compléter le dispositif actuel par des sanctions appropriées » (quel constat d’échec !), voire même la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) qui lance une séance de rattrapage avec le groupe de travail des « Mardis de la LME » réunissant industriels et distributeurs (2).

Rien de très surprenant quand la Présidente de la CEPC, Catherine VAUTRIN , déclare « (…) si on n’en sort pas, il faudra bien reconnaître que le texte est inapplicable ; c’est vrai qu’une nouvelle loi, personne n’en veut» (3).

1 - Voir http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/presse/communique/2010/dossier_presse_lme051010.pdf ou dossier de presse http://www.economie.gouv.fr ou dossier de presse http://www.economie.gouv.fr

2 - Les « mardis de la LME » doivent ainsi réunir industriels et distributeurs sous l’égide de la CEPC lors de cinq sessions dès le mois de septembre 2010 pour aborder notamment les questions des stocks déportés, des prix, des NIP (Nouveaux Instruments promotionnels), du plan d’affaires, de la notion de « déséquilibre significatif, etc

3 -Lire à ce sujet « La LME est-elle inapplicable ? », http://www.agraalimentation.fr/

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie
et du Centre National de la Sous-Traitance (CENAST)
t.charles@allize-plasturgie.com