Retour sur la Loi de Modernisation de l’Economie (LME)

Ce qui a changé concernant les délais de paiement
- Plafonnement des délais de paiement entre entreprises à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois (mesure applicable à toutes les transactions qui ne sont pas déjà réglementées (2) ;
- Calcul du délai à partir de la date d’émission de la facture ou de la date de réception des marchandises pour les DOM TOM ;
- Accords dérogatoires possibles par secteur (prévoyant une mise en conformité progressive jusqu’au 31 décembre 2011) (3).

Durcissement des sanctions
- Augmentation des taux de pénalités de retard (3 fois le taux d’intérêt légal ou BCE + 10 points) ;
- Amende pénale (375 000 € / 50% du montant de la facture) en cas de non respect des mentions obligatoires sur les documents commerciaux ou de délivrance de la facture hors délai ;
- Amende civile : soumission à des délais de paiement hors plafonnement (2 millions €) ou pratique anticoncurrentielle (10% du CA mondial).

Renforcement des moyens de contrôle
- Nouvelles obligations de publication pour les sociétés et de contrôle pour leurs commissaires aux comptes. Suppression de l’interdiction des pratiques discriminatoires

Méthodologie :
Pour appréhender la réalité des pratiques liées à la réduction des délais de paiement, Ernst & Young a réalisé une enquête auprès des directeurs et responsables financiers de 223 entreprises au cours des mois de janvier et février 2010. Les répondants appartiennent à tous les secteurs d’activité ; 65% ont réalisé un chiffre d’affaires de moins de 100 millions €, 23% de 100 à 500 millions € et 12% de plus de 500 millions €.

Une mise en conformité progressive…

Un an après l’entrée en vigueur de la loi, les deux tiers des entreprises interrogées déclarent s’être mis en conformité avec la LME sur les délais de paiement — que ce soit dans le cadre des relations avec leurs clients (68%) ou bien avec leurs fournisseurs (65%).
Lorsqu’elles ne se sont pas mises en conformité, les entreprises invoquent le rapport de force client-fournisseur qui leur serait défavorable (de 16 à 18% des cas). Elles expliquent également que leurs fournisseurs ne les ont pas sollicitées (42% des cas).

De nombreuses entreprises se montrent plus hésitantes encore pour appliquer les délais de paiement à leurs transactions à l’international (seules 19% des sociétés déclarent être en conformité pour l’ensemble de leurs clients étrangers). Une certaine incertitude pèse également sur les délais intragroupes — bien qu’aucune exception à la loi n’ait été prévue. Par ailleurs, 70% des entreprises déclarent ne pas avoir signé d’accord dérogatoire (4) et sont donc sujettes à ces nouvelles dispositions.

La loi atteint globalement son but

La loi a permis des réductions significatives des délais de paiement pour deux tiers des entreprises sans pour autant bouleverser totalement les pratiques.
En effet, pour 40% des sociétés interrogées, la loi n’a pas eu d’impact sur les délais de règlement clients ni sur leur rapidité à régler leurs fournisseurs (33%).
Pour autant, la majorité des entreprises a constaté des améliorations, certes hétérogènes, mais tangibles.

A noter
Les acteurs publics (collectivités territoriales…) ne sont pas concernés par cette réglementation. Depuis le 1er janvier 2010, leurs délais de paiement sont passés à 35 jours. Au 1er juillet 2010, ils seront ramenés à 30 jours — délai qui sera désormais commun à toutes les transactions relevant du secteur public (5).

Comment les entreprises s’y sont-elles préparées ?
A 45%, elles ont fait un état des lieux et revu les contrats et documents commerciaux. Une entreprise sur deux a adapté ses systèmes d’information. Les opérationnels (services achats et commerciaux) — pourtant en première ligne — n’ont été formés à la LME qu’à 38% et 41% respectivement. A l’inverse, les services comptabilité l’ont été à 62%.

Des pénalités de retard encore peu appliquées

Les pénalités de retard, bien qu’obligatoires, restent une sanction peu utilisée dans la relation clients/fournisseurs.
« En France, les retards de paiement au 3e trimestre 2009 se situent à 12 jours en moyenne. » Rapport de l’Observatoire des délais de paiement — 2009

Plus de 80% des entreprises en retard de paiement déclarent ne pas s’acquitter auprès de leurs fournisseurs des pénalités prévues par la LME.
Parmi les entreprises qui s’acquittent des pénalités de retard (11%), elles ne sont qu’une infime minorité à le faire spontanément.
Et inversement, les deux tiers des entreprises affirment ne pas avoir mis en place de politique de pénalités pour leurs clients. La minorité qui les réclame applique une fourchette de taux très large comprise entre 1,95% (3 fois le taux d’intérêt légal) et le taux BCE + 10 points.

A noter
Les pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date d’échéance « sans qu’un rappel soit nécessaire » (art. L441-6 Code de Commerce) .

Un équilibre entre gagnants et perdants

L’application de la loi a eu des effets sur la trésorerie des entreprises mais le transfert entre les perdants (31%) et les gagnants (33%) est plutôt équilibré (ni perdants ni gagnants 32%).

L’impact de la LME est relativement partagé selon les secteurs d’activité. A titre d’exemple, 55% de nos répondants du secteur de l’immobilier / construction / BTP ont enregistré un impact négatif en termes de trésorerie, malgré l’existence d’un accord dérogatoire pour une partie du secteur. A contrario, ceux du secteur des services aux entreprises et aux collectivités sont 86% à déclarer un impact positif ou neutre.

Etude réalisée conjointement par Ernst & Young et la DFCG

1. Source : Ministère de l’Economie et des Finances, 2008.
2. Produits frais, transports...
3. 34 accords homologués en 2009.
4. 34 accords homologués en 2009.
5. A l’exception des marchés publics passés par les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées pour lesquels le délai est de 50 jours.


Sources :
Ernst & Young Working Capital Services
www.ey.com/fr

DFCG
www.dfcg.com

Laurent Leloup