La mesure phare est l'instauration, pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2009 et les appels de commandes postérieurs à cette date dans le cas des commandes ouvertes, d'un plafond légal de paiement de portée générale. Ainsi, en dehors des secteurs déjà réglementés, les parties ne pourront pas convenir d'un délai de paiement dépassant 45 jours fin de mois ou 60 calendaires à compter de la date d'émission de la facture.
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