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LME : c'est dans les vieux pots…


Parcere subjectis et debellare superbos.
Virgile



Thierry Charles
Thierry Charles
Le 1er janvier approche, date d’application de la réforme sur les délais de paiement. L’occasion de voir apparaître (réapparaître ?) les vielles recettes du passé, d’une part pour tenter de contourner la LME, et d’autre part, afin d’anticiper le risque d’impayés du fait de la fragilité financière grandissante des entreprises, la crise économique ayant pris depuis le mois d’octobre 2008 une nouvelle ampleur.

Le recours au « stock consignation »

Pour chaque approvisionnement du stock consignation un appel de commande sur la « blanket order » est passé. Chaque livraison en stock consignation reste la propriété du fournisseur, jusqu’à ce que les pièces sortent du magasin pour aller dans l’atelier.

Chaque mois un état des consommations (« Consumption Advice ») du stock consignation est alors envoyé au fournisseur, et servira de base pour établir la facture. Le tour est joué.

Le changement de code APE

Afin de pouvoir déroger aux dispositions de la loi LME, certaines entreprises envisagent même de changer de code APE, bénéficiant, le cas échéant, des accords dérogatoires en discussion dans une filière. Il est à peine nécessaire de préciser que cette « manœuvre » constitue une fraude à la loi, outre le fait qu’elle ne garantit en rien l’exonération de l’application de la réforme des délais de paiement. En effet, les clients comme les fournisseurs s’attacheront davantage en pratique à l’activité réellement exercée par l’entreprise.

LME : c'est dans les vieux pots…
Le recours à la loi de 1975

Afin de prévenir et de limiter les risques d’impayés, la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit la possibilité pour le sous-traitant de mettre en œuvre une action directe en demandant au donneur d’ordre de payer directement le sous-traitant dans le cas où l’entreprise « intermédiaire » serait défaillante.

En conséquence, depuis plusieurs semaines, les sous-traitants alertent leurs clients, qu’en cas de défaillance de l’entreprise « intermédiaire », ils seront contraints de mettre en œuvre cette « action directe » contre eux. Et dans le cas où l’entreprise « intermédiaire » n’aurait pas présenté le sous-traitant au donneur d’ordre final, il est ainsi demandé la prise en compte de la qualité de sous-traitant par le signataire de la lettre. (1)

En conclusion, nous n’avons pas fini de nous étonner des conséquences de la LME.


(1) - L’article 3 de la loi de 1975 prévoit en effet que « l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande ».

Thierry CHARLES
Docteur en droit
Directeur des Affaires Juridiques d’Allizé-Plasturgie
Membre du Comité des Relations Inter-industrielles de Sous-Traitance (CORIST) au sein de la Fédération de la Plasturgie

t.charles@allize-plasturgie.com

Wednesday, December 10th 2008
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1.Posted by sorlier on 12/10/2008 11:44 AM | Alert
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Il est de toute façon utopique de croire que l'on peut régler d'un coup de loi magique le vieux débat des délais de paiement.
Il n'y a pas si longtemps, les entreprises devaient facturer et constater dans leurs comptes dès l'exigibilité les intérêts de retard prévus dans les CGV. Le fisc et les commissaires aux comptes ont constatés que dans de très nombreux cas ces sommes ne pouvaient être récupérées. D'où l'abandon de cette obligation. Rien n'interdit toutefois de notifier au débiteur la non déductibilité de la TVA et d'indiquer que l'information est transmise à l'administration, c'est parfois beaucoup plus efficace.

Pour info, on voit aussi apparaître des centrales d'achat basées à l'étranger...les grands groupes sont de toute façon très imaginatifs et le rapport de force prime, alors....

2.Posted by Arnold ROUX on 12/10/2008 12:53 PM | Alert
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Si l’une des conséquences de la partie « réduction des délais de paiement » de la LME réside dans le fait que les entités opérant sur des contrats d’entreprise mettent en œuvre le titre 3 (action directe en marchés privés) de la loi relative n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l’on ne peut que s’en réjouir… !

Sur cette cartographie contractuelle, cela fait juste 33 ans qu'un tel "outil" participant à la sécurisation des paiements existe…

Plus que la LME, la crise financière avec des risques majorés de défaillances et celle du crédit semblent motiver, à raison, ce regain d’intérêt.

De la même façon, l’on pourrait espérer ( ?) un certain engouement pour l’application de l’article 1799-1du code civil réglant particulièrement la garantie de paiement à fournir par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur dans le cadre de marchés de travaux privés dont le montant est supérieur à HT 12 000 € (selon décret décret n°99-658 du 30 juillet 1999).

Las, l’on peut craindre une grande timidité de la part des entrepreneurs vis-à-vis des maîtres d’ouvrage, dans l’environnement économique actuel, au regard de la demande de cette garantie…Pourtant un « bon» contrat reste, notamment, celui qui est effectivement payé…

Ce qui demeure proprement étonnant (est ce de la candeur ?) c’est de constater combien des dispositions, souventes fois d’ordre public, sont encore insuffisamment appliquées aujourd’hui au regard de leur antériorité dans le cadre de relations contractuelles…

En restant sur un registre optimiste, l’on peut y voir des besoins de formation ou d’accompagnement restant à satisfaire au sein des entreprises concernées par les experts en Relations Financières Clients.

Arnold ROUX
Manager de Transition

3.Posted by marcol on 01/06/2009 2:33 PM | Alert
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Nous sommes en Europe.
La LME est une mesure Franco-française !
Gérant d'une TPE, tous les fournisseurs y compris trans-nationaux appliquent immédiatement les nouvelles conditions de paiement.
Réfléchissons à l'intérêt d'acheter ailleurs en Europe auprès de fournisseurs qui offrent encore du 60 jours le 10 (Italie) ou du 90 jours nets (Courant au niveau des matières premières)...

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